Articles sélectionnés pour le thème : vente immobiliere et reversement tva
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La vente d'immeubles construits | Le champ d'application ...
1. 2. La vente d'immeubles construits
Les ventes d'immeubles bâtis peuvent entrer dans le champ d'application de la TVA immobilière.
En effet, l'article 257 7° 1 b du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles sont soumises à la TVA. Il s'agit ici des ventes et cessions sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession...
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Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / impots sur la vente d un bien immobilier
Vente d'immeuble loué, TVA et transmission d'universalité ...
Vente d'immeuble loué, TVA et transmission d'universalité
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 12 Octobre 2012 - n° 41
Formule Formules rédigées par : Hélène Paerels docteur en droit, consultante en fiscalité immobilière au Cridon Nord-Est et Emmanuelle...
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Thèmes liés : vente immobiliere et reversement tva / tva sur vente immobiliere / vente immeuble locatif / tva location immobiliere
Revente Demessine ZZR – Actifs et investissements ...
Loi Demessine ZRR: tout savoir sur le dispositif
Demessine ZRR: textes applicables
Article 199 decies E et 199 decies EA du Code Général des Impôts
Bulletin Officiel des Impôts 5 B- 14-06 du 6 avril 2006 complété par l'instruction 5B -22-10 du 4 novembre 2010 de la Direction Générale des Finances Publiques
Demessine ZRR: rappel du principe
Entrée en vigueur du dispositif Demessine ZRR:...
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Thèmes liés : reduction d impot investissement / loi demessine zrr / lors de l achat d un appartement / reduction impots loi demessine / cours d economie sur l investissement
Loi "Demessine" - Sénat - senat.fr
Question écrite n° 10573 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2451
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Étatsur les difficultés...
Date: 2016-10-21 11:21:26
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Thèmes liés : credit d impot a l investissement / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / reduction d impot investissement
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2016-02-03T12:27:16.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
I. Champ d'application de...
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Thèmes liés : frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / avant l achat d une maison
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
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2016-03-02T12:30:40.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
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D'une manière...
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Thèmes liés : credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / vente d un bien locatif / revente d un bien immobilier
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