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2013-12-16T11:59:08.000+01:00

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...

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