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Mandat exclusif de vente avec une agence immobilière : dans quels cas le propriétaire peut-il l'annuler ?
Le 06/09/2011 à 15h49
Le 7 avril 2011, nous avons signé un "mandat exclusif de vente" (article 6 loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret n°72-678 ...
Date: 2017-01-20 08:15:28
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Mandat (immobilier) — Wikipédia
Le mandat de vente[ modifier | modifier le code ]
Un mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple [1] ".
Si le ou les vendeurs font l'objet d'un démarchage à domicile, ils bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'engagement.
o Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien...
Date: 2017-01-16 15:00:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel
Ecoutez
Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).
La pratique a instauré deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif. Et quelques "hybrides" souvent dénommés "semi exclusifs". Ce, en toute conformité avec le Code civil et les prescriptions d'ordre public de...
Date: 2017-01-20 08:12:58
Site :
http://www.village-justice.com
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Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
Site :
http://www.legavox.fr
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