La loi demessine, les ZRR

Principes

Loi de Finances 1999 et 200

La loi Demessine a été remplacée depuis le 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er décembre 2006 par le dispositif Z.R.R.

Le dispositif ZRR a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi de Finances de 2009

Réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000EUR pour une personne seule et de 100.000EUR pour un...

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Site : abcbourse.com

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Loi Demessine ZRR Defiscalisation - immo-forum.fr

Economie d'impôts 25 000 EUR

Prix d'acquisition HT + frais

Taux du crédit 4,5 %

Frais en % du loyer (charges, taxes)

Durée du crédit 15 ans

Tranche marginale d'imposition 14%

Loyer net de charges garanti 4 %

Taux de revalorisation loyer 1,5 %

Année Loyers bruts Intérêts crédit + assurance. Charges. Revenu ou déficit déficit déductible

Année Loyers nets de charge. Avantage...

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Site : http://immo-forum.fr

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Revente Demessine ZZR – Actifs et investissements ...

Loi Demessine ZRR: tout savoir sur le dispositif

Demessine ZRR: textes applicables

Article 199 decies E et 199 decies EA du Code Général des Impôts

Bulletin Officiel des Impôts 5 B- 14-06 du 6 avril 2006 complété par l'instruction 5B -22-10 du 4 novembre 2010 de la Direction Générale des Finances Publiques

Demessine ZRR: rappel du principe

Entrée en vigueur du dispositif Demessine ZRR:...

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L'investissement immobilier en loi Demessine - cbanque.com

Immobilier

Les investissements immobiliers en loi Demessine

Avertissement. L'article 92 de la loi de finances pour 2011 a mis fin au dispositif Demessine à compter du 31 décembre 2010, soit deux ans avant le terme initialement prévu. Parmi les arguments avancés pour justifier cette suppression, le fait qu'il fasse double emploi avec le dispositif Scellier ZRR , son inadéquation avec les...

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Site : http://www.cbanque.com

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Application de la loi "Demessine" - Sénat - senat.fr

Application de la loi "Demessine"

13e législature

Question écrite n° 09314 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1560

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi...

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Date: 2016-10-21 11:20:49
Site : senat.fr

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Loi "Demessine" - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 10573 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2451

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Étatsur les difficultés...

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Date: 2016-10-21 11:21:26
Site : senat.fr

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Tout sur la fiscalite relative a la loi Zrr Demessine ...

Fiscalité

Réduire ses impôts grâce à la Loi ZRR Demessine

Le dispositif de défiscalisation de la loi Demessine a pris fin depuis le 31 décembre 2010.

En effet, le 5 décembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au budget 2011 supprimant la réduction d'impôt pour l'acquisition de biens immobiliers situés dans des résidences de tourisme et dans les zones dites de revitalisation...

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