Eolien : vente d'un bien immobilier et réticence dolosive ...

Eolien : vente d'un bien immobilier et réticence dolosive

Je viens de prendre connaissance d'un arrêt rendu, le 8 juin 2010, par la Cour d'appel de d'Angers qui devrait susciter de nombreux commentaires. En effet, la Cour a jugé que le fait, pour le vendeur d'un bien immobilier, de ne pas informer son acquéreur de l'existence d'un projet de parc éolien à "proximité", constitue une...

Date: 2017-01-20 09:53:54
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5

Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est ...

Accueil > Brèves > Le rejet de la réticence dolosive lorsque l'acheteur est averti

Le rejet de la réticence dolosive lorsque l'acheteur est averti

28 juin 2014

Civ. 3ème, 7 mai 2014 : Le rejet de la réticence dolosive lorsque l'acheteur est averti

Situation classique, une acheteuse d'un bien immobilier sollicite la nullité de la promesse de vente pour dol pour justifier le refus de réitération de la vente et ce, en invoquant l'insalubrité des locaux.

La Cour d'appel rejette sa demande en jugeant qu'elle était « une...

Site : http://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / reticence dolosive sur bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acheter de l immobilier / promesse vente bien immobilier

réticence dolosive | Carnet de route en droit immobilier

Articles tagué 'réticence dolosive'

Avr 27

Le dol de l'acheteur

On envisage généralement le dol dans la négociation de la vente immobilière dans le chef du vendeur.

Il est vrai que l'article 1602 Code civil dispose que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige », mais le fait qu'une pareille obligation n'existe pas à charge de l'acheteur, ne signifie pas que...

Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : reticence dolosive sur bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive ...

Belgium April 25 2013

Des vendeurs peu scrupuleux

Dans la première affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er février 2013 (R.G. : 2009/AR/2772), l'acquéreur s'était rendu compte, à l'occasion de travaux réalisés dans l'immeuble postérieurement à la vente, que le vendeur y avait exécuté des travaux de transformation sans se conformer aux règles de...

Site : http://www.lexology.com

Thèmes liés : annulation de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier

4 Ressources