Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Loi Besson .

Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Présentation

Titre

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement locatif ».

Cette loi ne doit pas être...

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Date: 2017-01-06 10:36:06
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Date: 2017-01-20 12:07:16
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