Articles sélectionnés pour le thème : droit vente appartement occupe
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Juridique : à savoir - vente-appartement-occupe.com
Droit de préemption du locataire
Les conditions
Le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe.
Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur. Le droit de préemption s'ouvre au locataire suite à un projet de vente de son logement par son propriétaire.
Mais il...
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http://www.vente-appartement-occupe.com
Thèmes liés : vente d un appartement occupe / avant l achat d un appartement / offre de vente d appartement / lors de l achat d un appartement / condition de vente d un appartement
Vente d'appartements loués - VD.CH
Vente d'appartements ...
Vente d'appartements loués
Toute aliénation d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation de la Division logement du Service des communes et du logement (Division logement ) en vertu de la loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL).
Par appartement jusqu'alors loué, on entend tout logement qui, de par sa dernière...
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Thèmes liés : vente d un appartement loue / vente d un appartement occupe / location et vente d appartement / vente d appartement de particuliers / avant la vente d un appartement
Appartement à vendre à Lyon (69004) : annonces et prix de ...
(Ce bien n'est plus disponible (vendu ou en cours de vente)) prix 90 000 EUR LYON (69004) Immobilier vente / Appartement / 1 pièce / 25 m² Spécial Investisseurs - studio 25m2 situé rue du Mail situé au 2e étage d'un immeuble ancien.Vendu libre de toute occupation A saisir rapidementTel à partir de 20h
(Ce bien n'est plus disponible (vendu ou en cours de vente)) prix 338 800 EUR LYON...
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Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...
Le droit de préemption du locataire
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publié le 22/09/2016
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue...
Date: 2017-01-20 07:37:38
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Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / conditions de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier
Le viager - Solution Retraite | Investissements placements ...
Le VIAGER permet :
1. Aux personnes âgées de vieillir le plus sereinement possible en optimisant et profitant de leur patrimoine immobilier, en un mot, en H�?RITANT D'EUX M�?ME
2. Aux investisseurs de sécuriser leur avenir et celui de leur famille en se constituant un patrimoine immobilier à l'abri des lois fiscales
Et ce, grâce à un enrichissement financier bien compris entre deux...
Date: 2017-01-19 16:11:30
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http://www.viager-ethique.fr
Thèmes liés : vente d un bien immobilier occupe / contrat de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier
Droit de préemption, Locataires, Vente, Immeuble | Immobilier
Ventes à la découpe : une loi pour protéger les locataires
19/06/2006
La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée. [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il...
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Thèmes liés : immobilier vente immeuble droit locataire loi juin 2006 / calcul prix de vente d un appartement / prix de vente d un appartement / location et vente d appartement / condition de vente d un appartement
Vendre un bien loué : mode d'emploi - Blog LocService
Accueil / Conseils aux locataires , Législation /Vendre un bien loué : mode d'emploi
Vendre un bien loué : mode d'emploi
S'il est plus facile de vendre un logement vide, il est cependant tout à fait possible de vendre un logement loué. Quels sont alors les droits et les obligations du vendeur et du locataire en place ? Le locataire est-il protégé ? Existe-t-il des cas particuliers ?...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : vente d un bien immobilier loue / vente d un bien immobilier occupe / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
Publiaz - La vente d’un appartement précédemment loué
L'entreprise
La vente d'un appartement précédemment loué
Question : Souhaitant vendre mon appartement actuellement occupé par un locataire, j'ai entendu dire qu'il y avait lieu de procéder à des démarches particulières pour être autorisé à réaliser mon bien immobilier. Qu'en est-il exactement ?
Effectivement, la canton de Vaud connait la loi du 11 décembre 1989 concernant...
Date: 2017-01-20 07:39:33
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Acheter un appartement pour louer, décote et ...
Acheter pour louer dans l'ancien, pourquoi ?
L'investissement locatif a un premier avantage par rapport à un achat d'appartement libre, le prix. Il sera toujours inférieur, puisqu'une décote sera appliquée en fonction de la durée du bail restant pour un bail loi de 1989 ( 6 ans pour une personne morale et 3 ans pour une personne physique).
Il sera encore plus décoté s'il s'agit d'un achat...
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Les conditions suspensives - Acheter 1 Bien
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
Site :
http://www.acheter1bien.com
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Régie Foncière Riegert
Je mets un bien en vente. Quels sont les diagnostics à faire réaliser ?
Dès la mise en vente, il convient de faire réaliser les diagnostics règlementaires pour que les clients potentiels aient une information précise quant à l'état du bien qu'ils envisagent d'acquérir, et éviter ainsi les problèmes futurs. A défaut il pourrait être reproché par l'acquéreur qu'une négociation soit...
Site :
http://www.riegert.fr
Thèmes liés : lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / mise en vente d un bien immobilier
Viager occupé – Costes Viager
Tout savoir sur le viager
Viager occupé
Le viager occupé
Tout savoir sur le viager occupé ?
Le viager occupé, représentant 90 % des volumes, est la vente d'un bien immobilier dont le crédirentier se réserve
un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH)
sur le bien. Le vendeur (crédirentier) continue à vivre chez lui jusqu'à son décès tout en percevant une rente à vie !
Quel est...
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https://www.costes-viager.com
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Achat d'un appartement avec locataires - dangereux ...
Achat d'un appartement avec locataires - dangereux?
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un appartement où il y a des locataires dedans. Il s'agit de l'appartement à côté du mien. Je l'achète pour pouvoir agrandir.
Les locataires ne sont pas intéressés d'acheter en sachant qu'ils sont...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : location vente dans l immobilier / prix de vente de l immobilier / aide pour l achat d un appartement / vente dans l immobilier / offre de vente d appartement
Circulaire relative à la saisie immobilière
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier
Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent
Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.
Getty Images/iStockphoto
Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier
Condolegal - conseillers de la copropriété - droit ...
Convention de préoccupation intérimaire
Il se pourrait qu'avant de signer l'acte de vente, vous désiriez occuper l'appartement que vous avez l'intention d'acheter. Mais...
Site :
http://www.condolegal.com
Thèmes liés : vente d un appartement occupe / offre de vente d appartement / acte de vente d un appartement / avant la vente d un appartement / droit vente appartement occupe
Prix immobilier - Evolution à long terme - CGEDD
« Prix des logements et performance du placement en logement à Paris au temps du franc français, 1840-2001 », J. Friggit , février 2002 (en anglais).
« 40 ans de prix des logements en Ile-de-France », J. Friggit , article présenté lors du forum organisé par le Conseil Régional d'Île-de-France et la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris le 23 octobre...
Date: 2017-01-20 07:46:52
Site :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : lors de l achat d une maison ancienne / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / avant l achat d une maison
Prix immobilier - Evolution à long terme - CGEDD
« Prix des logements et performance du placement en logement à Paris au temps du franc français, 1840-2001 », J. Friggit , février 2002 (en anglais).
« 40 ans de prix des logements en Ile-de-France », J. Friggit , article présenté lors du forum organisé par le Conseil Régional d'Île-de-France et la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris le 23 octobre...
Date: 2017-01-20 08:48:45
Site :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr
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Agence immobilière Paris 11 : Mairie.com
Agence immobilière Paris 11
Agrandir la Carte
Trouver : Agence immobilière sur Paris 11
Agence immobilière à découvrir sur Paris 11 et aux alentours
AGENCE DISTRICT ILE SAINT LOUIS
31 Rue Deux Ponts
75004 - Paris 04
Située sur l'île St-Louis, l'agence propose des biens localisés dans les quartiers historiques de Paris : le Marais, l'Ile St-Louis, Saint Germain des Prés, le Panthéon,...
Site :
http://www.mairie.com
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / achat immobilier en location vente / location vente dans l immobilier / agence immobiliere vente et location appartement / agence immobiliere location vente
Vendre un bien qui est loué en Poitou Charente : les ...
Vendre un bien qui est loué en Poitou Charente : les droits du propriétaire et du locataire
Vous avez investi dans un bien immobilier que vous louez à un particulier angoumoisin. Mais aujourd'hui, vous souhaitez vendre ce bien et il est encore occupé par vos locataires. Quels sont vos droits et que devez-vous respecter ?
Vendre un logement occupé à Angoulême (16 000)
Le mieux est de...
Site :
http://www.caramel-tea.com
Thèmes liés : vendre un bien immobilier loue / location d appartement dans le poitou charente / vente d un bien immobilier loue / vente d un bien immobilier occupe
L’annulation d'une vente immobilière : les conditions
L'annulation d'une vente immobilière : les conditions
L'annulation d'une vente immobilière : les conditions
Posté le
Par admin Dans Droit immobilier 2 commentaires
annulation vente immobilière
La promesse de vente est la première étape menant à la signature définitive du contrat de vente devant un notaire après quelques mois. Sachez que, dans certains cas, il est toujours possible...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / annulation compromis vente immobiliere / annulation vente immobiliere / contrat de vente d un appartement / condition de vente d un appartement
Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
Prix de l'immobilier en France - immobilier.notaires.fr
Prix immobilier des Notaires de France
Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 11h01
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Prix immobilier par ville et par département
Les notaires de France mettent à votre disposition gratuitement les prix de l'immobilier pour les maisons, les appartements et les terrains sur toute la France. En se basant sur les prix des ventes enregistrées par les notaires, le site...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : prix de l immobilier au m2 / prix de l immobilier notaire / prix de vente de l immobilier / evolution des prix de l immobilier en france / prix de l immobilier en france
Comment vendre un logement avec un locataire
Immobilier-danger > Vente > Comment vendre un logement loué ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
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Comment vendre un logement loué ?
Lorsque vous avez investi dans des biens immobiliers locatifs, vous pouvez avoir besoin d'en vendre un même s'il y a un locataire qui...
Date: 2017-01-20 11:18:36
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / vendre un bien immobilier loue / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe
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