Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Loi Besson .

Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Présentation

Titre

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement locatif ».

Cette loi ne doit pas être...

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Date: 2017-01-06 10:36:06
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Loi besson : dispositif d'incitation à l'investissement ...

La loi Besson est un dispositif d'incitation à l'investissement locatif mis en place, le 1er janvier 1999.

Plusieurs systèmes fiscaux se sont succédés

Le prédécesseur de Besson était le dispositif Perissol, son successeur, le dispositif de Robien (et dans l'ancien, le 1er octobre 2006, par le " Borloo ancien "), maintenant remplacé par la loi Scellier ou dispositif Scellier .

Le...

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Site : http://loibesson.com

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Accueil des gens du voyage : que prévoit la loi? - leJDD.fr

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Accueil des gens du voyage : que prévoit la loi?

DECRYPTAGE - Alors que la polémique sur l'accueil des gens du voyage occupe une nouvelle fois la classe politique, la France est loin des objectifs qu'elle s'est fixée il y a treize ans.

Cela fait 13 ans, presque jour pour jour, que la France s'est fixé pour objectif de mettre fin aux "campements sauvages" de gens du voyage en mettant...

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Date: 2017-01-20 09:11:38
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Peut on vendre un bien sous loi besson apres 9 ans - Experts

12 réponses pour « 

Peut on vendre un bien sous loi besson apres 9 ans

 »

Le 24/08/2009 à 15h10

[ ! ]

Vous pouvez très bien vendre votre logement en Besson sans aucun problème. Cependant, vérifiez bien que vous ne revendrez pas avant 9 années de location révolues, au risque de perdre l'intégralité de l'amortissement dont vous avez bénéficier. Le point de départ des 9 années de...

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Date: 2017-01-20 10:37:15
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / location immobiliere a l annee / plus value vente bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / avant l achat d un bien immobilier

Défiscalisation - Les fiches pratiques

Rédacteur : vincnet26

Défiscalisation

Le terme de défiscalisation désigne dans le langage courant les dispositions concoctées par les Lois de finance et recherchées par les contribuables pour échapper à une partie de l'impôt en toute légalité.

Or les lois de défiscalisation ont un autre but : celui de réorienter l'épargne afin de corriger des...

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Site : http://www.fiches-pratiques.net

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