Promesse d'achat immobilier - fr.slideshare.net

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Promesse d'achat immobilier

1. Promesse d'achat d'un bien immobilierJe(nous) soussigné(s), M/Mme...................., domicilié(s) à........................ s'engage (nousengageons) à acquérir le bien immobilier adresse et description dans les conditionssuivantes : - libre de toute location, habitation ou réquisition, - en location à usage............. Du................ Au............Le prix pour cette promesse d'achat...

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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / promesse d achat immobilier / lors d un achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier

Lettre d'annulation d'un achat immobilier (condition ...

Un compromis d'achat d'un bien immobilier peut comporter une clause suspensive, si elle n'est pas réalisée, la vente sera annulée et les sommes versées seront restituées. Bien souvent, il s'agit d'une clause suspensive d'accord de prêt , mais il peut s'agir d'autre chose.

L'acquéreur, dès qu'il a connaissance de la non-réalisation de la clause dans le délai mentionné, portera l'information au vendeur. Notre modèle de lettre d'annulation d'achat immobilier vous aidera dans cette démarche. A souligner que l'acquéreur ne peut...

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Thèmes liés : lettre d intention d achat immobilier / lettre d offre d achat immobilier / lettre offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier

Lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier

Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Achat - Construction > Lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier

Modèle gratuit d'une offre d'achat d'un appartement d'une maison ou d'un terrain

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Pour être valable, la proposition d'achat d'un bien immobilier (ou promesse unilatérale d'achat) doit être faite...

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Lettre Type Achat Immobilier - Exemple Promesse d'Achat

OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER

Le soussigné :

Monsieur ________, né le ________ à ________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : ________ ;

Ci-après désigné "l'acquéreur" ;

S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : ________, situé(e) à l'adresse suivante : ________, d'une surface de ________ m²,

Ci-après désigné "le bien", pour un prix de ________ EUR (________ euros) hors frais de notaire.

La présente offre n'est assortie...

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Thèmes liés : lettre type offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / lettre d offre d achat immobilier

Procédures d'achat d'un bien immobilier pour usage d ...

Procédures d'achat d'un bien immobilier pour usage d'habitation en Tunisie

Mercredi, 22 Juin 2011 18:13 Administrateur

Procédures d'achat d'un terrain pour usage d'habitation en Tunisie

Dans cet article on décrit les principales étapes de l'acquisition d'un terrain ou même d'un bien immobilier en Tunisie par un particulier tunisien

Pour les étrangers il ya...

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Date: 2017-01-20 11:38:54
Site : http://www.cascade-immobilier.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors d un achat d un bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier

Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un ...

Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un acheteur non professionnel

Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat ?

Vous avez visité un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier et vous souhaitez l'acquérir à un certain prix. Vous faites donc une proposition d'achat à son propriétaire, au moyen d'une offre d'achat.

Ce que dit la loi sur la vente d'un bien...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / formulaire offre d achat immobilier / formulaire d offre d achat immobilier

Lettre Type : Offre d'Achat Immobilier - Modèle de ...

Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter acquéreur.

L'offre d'achat (ou proposition d'achat, promesse d'achat, offre de prix etc.) doit être ferme et préciser le...

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Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / offres d achat immobilier

Le Réseau juridique du Québec : La promesse d'achat: parce ...

François Lavoie, notaire, Parizeau, Tremblay, Forest, Lapointe et associés , Alma

LBR.ca - Quand vient le temps d'acquérir un bien immobilier, que l'on parle d'une maison unifamiliale, un condominium, un jumelé, un immeuble à revenus ou simplement un terrain, il est essentiel de signer avec le vendeur ce qu'on...

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Date: 2016-11-21 20:42:12
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier / notaire sur l achat d une maison / avant l achat d une maison

Offre d'achat immobilier : conseils et lettre de proposition

 Découvrez quelles sont vos possibilités de rétraction .

 Utilisez un modèle d'offre d'achat en vous basant sur une lettre type.

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat est un engagement de votre part auprès d'un vendeur. Vous vous engagez à acheter le bien immobilier à un prix donné. Elle est également appelée une "promesse unilatérale d'achat", voire une "proposition...

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Date: 2017-01-20 08:25:42
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : modele offre d achat maison / faire une offre d achat sur une maison / offre d achat d une maison / offre pour l achat d une maison / offre d achat maison

Une promesse d’achat verbale lie les parties | Blogue ...

Par Christian Drapeau

Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d'entreprises et du développement...

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Site : http://www.edilex.com

Thèmes liés : promesse d achat immobilier / achat immobilier d entreprise / offres d achat immobilier / faire une offre d achat immobilier / conseil d achat immobilier

Étapes de formation pour courtier immobilier - Formation ...

En classe / Par correspondance / En classe virtuelle (Internet) ;

24 établissements d'enseignement au Québec.

Coûts :

Établissements publics (CEGEP) : ±350$ (manuels non-inclus)

Programme complet (11 cours) :

Fonctions de travail et de courtage immobilier

Droit immobilier

Droit de l'entreprise de courtage immobilier

Loi sur le courtage immobilier

Relations interpersonnelles en courtage...

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Site : http://www.devenircourtier.com

Thèmes liés : faire une offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / offre d achat immobilier gratuit / offres d achat immobilier

L’importance d’une offre d’achat | Protégez-Vous.ca

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Photo: Chambre des notaires du Québec

J'ai visité plusieurs maisons et je les aime toutes. Est-ce que je peux faire une offre d'achat pour chacune de ces propriétés? Après tout, une offre d'achat n'est pas un contrat... n'est-ce pas ?

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat (ou « promesse d'achat ») est un avant-contrat qui, une fois signé, lie les deux parties. Le...

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Lettre de proposition d'achat immobilier - nexity.fr

Lettre type de proposition d'achat

Proposition d'achat

Si vous envisagez d'acquérir un bien, vous pouvez adresser une proposition d'achat en recommandé avec avis de réception directement au vendeur ou soit à un intermédiaire (agent immobilier, notaire). Cette lettre a pour but de confirmer votre intérêt pour le bien, cependant elle engage son auteur, ce n'est pas une simple offre de...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / lettre proposition d achat immobilier / financer l achat d un bien immobilier / lettre type offre d achat immobilier / lettre d offre d achat immobilier

Le compromis et la promesse - immobilier.notaires.fr

L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Site : http://www.notaires.fr

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Procedure vente et achat en Tunisie - Tunis | Immo Services

Procedure vente et achat en Tunisie

Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...

Procédure d'Achat:

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER...

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Site : http://www.agence-immobiliere-tunisie.net

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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Achat maison : quelles sont les clés d’une transaction ...

Achat maison : quelles sont les clés d'une transaction réussie ?

Achat maison : quelles sont les clés d'une transaction réussie ?

Afin d'éviter les mauvaises surprises lors de l'achat de votre maison, il ne faudra négliger aucune étape du processus d'achat. Voici donc quelques clés qui vous permettront de réussir l'achat de votre maison avec logic-immo.com.

L'emplacement : un choix...

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Site : http://www.logic-immo.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison

Crédit immobilier Algérie - lkeria.com

Posté dans Crédit immobilier Le

01/7/2015

par Rédaction Lkeria 21019

Souscrire un crédit immobilier est un acte important qui engage le budget du ménage pour de longues années....

Bonne raison pour être vigilant et passer un peu de temps pour bien comprendre la portée de son engagement.

Depuis quelques années, des prêts aidés en Algérie ont vu le jour et permettent aux personnes...

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Site : http://www.lkeria.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / financer l achat d un appartement / frais pour l achat d un appartement / aide pour l achat d un appartement / taux d interet pour achat immobilier

Investissement immobilier et Défiscalisation immobilière ...

Plafonné à environ 90% du loyer marché

Plafonné à environ 90% du loyer marché

Plafond de ressources du locataire

NON

Possibilité de louer à un ascendant / descendant

OUI, si le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal

NON

La réduction d'impôt Scellier vous est accordée pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31...

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Site : http://www.corseimmobilier.net

Thèmes liés : reduction d impot investissement / reduction d impots defiscalisation / avant l achat d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / promesse d achat bien immobilier

avis sur un chasseur immobilier,chasseur d'appartement ...

BORDEAUX et sur le BASSIN d'Arcachon

recherche et trouve votre logement sur mesure !

achat, location de votre appartement ou de votre maison,

Relocation

Beaucoup plus qu'une Agence Immobilière !

Un lien avec toutes les agences et les vendeurs de biens immobiliers

Téléphone

FRANCE

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A investir, à acheter une résidence principale ou secondaire, un bien immobilier, un studio,...

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Site : http://www.abouthomesrechercheimmobiliere.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Royal LePage Limoges et Ass. Agence immobilière - Achat et ...

Royal LePage Limoges ?

Une agence reconnue

partout en Abitibi-Témiscamingue

8 bureaux sur le territoire de l'Abitibi-Témiscamingue et des points de vente d'Amos à Témiscaming !

Des courtiers immobiliers d'expérience

pour l'achat ou la vente de votre maison

Nous sommes fiers de notre équipe oeuvrant depuis maintenant 50 ans !

Une équipe professionnelle

L'équipe de Royal LePage Limoges...

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Site : http://royallepagelimoges.ca

Thèmes liés : vente et achat d une maison / conseil pour l achat d une maison / negocier l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / immobilier achat d une maison

compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

Achat d'un bien immobilier

L'achat d'un bien immobilier est une décision importante et qui engage parfois jusqu'à 30 ans de notre vie.

Notre valeur ajoutée se résume en trois points :

Une solution en adéquation avec votre profil financier et votre mode de vie,

Une réponse rapide, sérieuse et responsable,

Des conseils avisés pour vous aider à prendre les bonnes décisions,

De vous trouver...

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Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

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Crédit-bail immobilier, un retour crédible

Gestion - financement

Crédit-bail immobilier, un retour crédible

Plus cher qu'un crédit bancaire classique, mais intéressant fiscalement à plus d'un titre et plus facilement accessible

par Pierre-Jean Leca

En vogue dans les années 2000, le crédit-bail immobilier a marqué le pas avec la crise. Mais depuis 2014, les entreprises redécouvrent progressivement les vertus de cette source...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : financement de l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / credit d impot a l investissement / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises

Le Réseau juridique du Québec: Le courtier et l'agent d ...

Le courtier immobilier est la personne physique qui effectue des opérations de courtage en vue de l'achat, la  vente, la location ou l'échange de biens immeubles, à son compte ou pour le compte d'une agence.

Le courtier hypothécaire est la personne physique qui se livre uniquement à des opérations de courtage relatives aux prêts garantis par hypothèque immobilière. Un courtier...

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Date: 2016-11-09 19:48:45
Site : avocat.qc.ca

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L'avant contrat de vente immobilier - Acheter 1 Bien

L'avant-contrat de vente se matérialise soit par une promesse unilatérale entre deux parties, soit par une promesse réciproque (dite « synallagmatique »), ou par une vente sous conditions suspensives. Dans le cas du compromis de vente, les deux parties en présence s'engagent : l'acquéreur à acheter le bien immobilier objet de la transaction, le vendeur à le vendre. Dans le cas de la...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier

immosystem - vente - Genève - Régie - Agence Immobilière

immobilier, agence immobilière

Spécial prestige et locations residentielles. Immobilier, taux d'interet et mode d'amortissement. 3ème pilier. Rente viagiere. Tout l'immobilier avec le plus grand nombres d'offres. Achat, location, vente, promotion, geneve, vaud, valais et france voisine immobilier. Entrepreneurs. Adresses internet de l'immobilier. A vendre ; villas...

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Site : http://www.immosystem.ch

Thèmes liés : frais d agence vente immobilier / frais d agence vente immobiliere / vente aux encheres d immobilier / immobilier vente d appartement / taux d interet pour achat immobilier

Procédure d’achat en Tunisie | Conseils

Où?

Procédure d'achat en Tunisie

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION TUNISIENNE EN VIGEUR, TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, PEUT AQUERIR UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE DANS LES ZONES URBAINES ET A VOCATION D'HABITATION à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir. 

L'acquisition...

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Date: 2017-01-20 09:28:46
Site : http://www.tecnocasa.tn

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / vendre un bien immobilier a l etranger / promesse de vente d un bien immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

OACIQ | Accueil

 

Vous souhaitez acheter?

Fébrile face à l'achat d'une nouvelle maison? Obtenez de judicieux conseils pour chaque étape de votre transaction (coordination des visites, promesse d'achat, transfert de propriété, etc) et voyez comment la Loi sur le courtage immobilier assure votre protection si vous choisissez de faire affaire avec un courtier.

Survolez les grandes étapes

Vous voulez...

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Site : oaciq.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier / faire une offre d achat immobilier / conseil pour l achat d une maison

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier | Dossier ...

» Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Le 22/09/2011 à 3h00

La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.

Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre...

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Date: 2017-01-20 08:03:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier

Financer votre bien au Maroc - IMMOBILIER MAROC | 1er ...

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Financer votre bien au Maroc

Faites jouer la concurrence entre les différents organismes bancaires sur votre région, afin de décrocher l'offre de crédit la moins coûteuse !

Acheter une maison au Maroc ou tout achat d'un bien immobilier Maroc , peut se faire via l'intermédiaire d'un versement du total de la valeur du bien au compte du vendeur/promoteurs immobiliers, comme peut se faire...

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Site : louervendreaumaroc.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier au maroc / avant l achat d un bien immobilier / financement d un bien immobilier / achat d immobilier au maroc

Les conditions suspensives - Acheter 1 Bien

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier

formation

LE GROUPE

Avec 450 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le Directeur...

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Site : http://www.guy-hoquet.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / offre d emploi dans l immobilier

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Accueil | Groupe Addoha

Association Marocaine Des Juges (AMJ)

Groupe OCP

Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)

SOREAD

ONCF

Equippements à vendre

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...

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Date: 2017-01-20 08:58:17
Site : http://www.groupeaddoha.com

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier

Prêt, emprunt et crédit immobilier : tout ce qu’il faut savoir

26 Quel est le plafond d'un PEL ?

Monter son dossier de demande de prêt

Pour un achat immobilier, la préparation du dossier de prêt immobilier est cruciale afin d'obtenir un crédit aux meilleures conditions.

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Il ne vous reste qu'à monter un dossier de prêt immobilier solide. Voici quelques conseils pour affronter au mieux votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impots investissement / pret immobilier 1 logement / estimation de la valeur d un bien immobilier

Défiscalisation immobilière - Loi Robien Borloo Scellier

Possibilité de louer à un ascendant / descendant

oui

non

oui si ne faisant pas partie du foyer fiscal

De manière générale, les plafonds de loyers sont fixés pour concorder à la tendance réelle du marché locatif selon la localisation géographique du bien immobilier.

Bon à savoir: lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt...

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Site : http://loi-pinel-defiscalisation.org

Thèmes liés : reduction d impot investissement / reduction d impots defiscalisation / impots sur la vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien ...

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

Accueil » Catégories » L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

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Assurance auto :...

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Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Visite d'un bien immobilier et démarches d'acha - Crédit ...

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Transcription de la vidéo Expert Square Habitat

Que faire pour que le bien visité, sur lequel vous avez eu un coup de coeur, devienne votre futur "chez vous" ?

ACHATS, LES PIEGES A EVITER

Lors d'une visite d'un bien immobilier, quels sont les points sur lesquels il faut être vigilent ?

La réponse de l'expert :

Il faut faire attention aux données techniques qui souvent ne pas...

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Date: 2017-01-20 09:00:01
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt, fiscalité

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans...

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Date: 2017-01-20 09:28:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / motivation d achat dans l immobilier

Logiciel immobilier Mapige : Pige immobilière, logiciel d ...

Articles et news

Comment choisir un logiciel immobilier

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier

5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

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Site : http://mapige.immo

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / frais lors de l achat d une maison

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2013-03-15T10:14:42.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées

I. Acquisition d'un logement neuf

1

L'acquisition à titre onéreux d'un logement neuf ouvre droit à la réduction d'impôt.

(5) (10)

A. Notion de logement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction d impot investissement / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / conseil pour l achat d un appartement

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

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Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers. Les...

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Date: 2017-01-20 07:17:24
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / conseil pour l achat d une maison / avant l achat d une maison

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

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Je m'installe paysan - Trouver du foncier

Accueil > Les démarches > Trouver du foncier

Trouver du foncier

L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des nouveaux agriculteurs. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation...

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Site : http://www.jeminstallepaysan.org

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / faire une offre d achat immobilier / demande d achat immobilier

Acte et vice caché : avocat vente immobilière, avocat ...

Accueil > Droit immobilier > Vente de bien immobilier

Avocat vente immobilière Caen

Les exigences du marché, la nécessité de sceller rapidement une vente immobilière sans risque peuvent conduire les partenaires à réaliser une promesse de vente chez votre avocat. Un acte de cette importance doit impérativement être confié à votre avocat qui vous conseille et vous garantit un contrat...

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Site : http://www.avocat-breigeat.com

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Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

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