OACIQ | Loi et règlements

Publié le : 01 février 2014

Numéro de référence : 200047

Loi et règlements

L'OACIQ reçoit son mandat de la Loi sur le courtage immobilier. C'est aussi cette loi et ses règlements qui régissent la pratique du courtage immobilier et hypothécaire au Québec.

Loi sur le courtage immobilier

En vigueur le 1er mai 2010

Le présent document contient toutes les mises à jour, mais ne constitue...

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Site : oaciq.com

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Preparez votre defiscalisation - LOI PINEL

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Réduisez vos impôts !

En Septembre 2014 le gouvernement à mis en place le nouveau plan de relance du logement . C'est à cette occasion que le 1er ministre accompagné de la ministre du logement ont présenté le projet de  loi Pinel destiné à remplacer la loi Duflot et à inciter davantages, les contribuables français à investir dans l'immobilier locatif neuf. 

Ainsi...

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Site : https://loipinel.fr

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Textes de loi du Diagnostic Immobilier - LDI

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Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, la réalisation de divers diagnostics immobiliers constitue une étape incontournable pour la finalisation d'une transaction immobili�?re. Logement neuf ou ancien, maison ou appartement, tous les types d'habitations ne sont pas soumis au même traitement en mati�?re de diagnostic immobilier. Afin de déterminer si un diagnostic immobilier...

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Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : diagnostic vente immobilier / texte de loi sur l immobilier / texte loi sur immobilier / immobilier location d appartements / location d un appartement en france

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

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Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement au taux de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans,...

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Date: 2014-08-19 08:40:45
Site : http://www.laloiderobien.com

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UniversImmo.com - Le guide juridique

Cette section met en ligne tous les codes, textes de loi et décrets, etc. concernant directement ou indirectement l'immobilier résidentiel. S'y ajoutent également au cas par cas des circulaires, règlements, convention collective ou recommandations référencées...

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Site : http://www.universimmo.com

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Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

  

  

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RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

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Date: 2017-01-09 09:38:27
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

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Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison

Etre un bon agent immobilier: les qualité requises pour ...

Avant toute chose, il faut présenter des qualités humaines et relationnelles sans quoi ce métier risque d'être très dur à supporter. Le savoir être est l'une des parties les plus importantes d'un bon agent immobilier car ce métier est constamment basé sur l'être et le paraître auprès des clients. 

Les qualités relationnelles

Parmi les qualités requises, il est primordial d'être un bon diplomate, dynamique, bien organisé, sociable, d'avoir un sens du contact et de l'écoute aiguisé, d'avoir une présentation irréprochable et...

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Site : http://www.eslpodcards.com

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Loi Macron : les 5 mesures qui concernent l’immobilier

La loi Macron en partie adoptée. Le Conseil Constitutionnel vient de retoquer  20 articles du texte du ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, sur les 308. Ils repasseront par le Parlement. Les mesures liées à l'immobilier n'ont, elles, fait l'objet d'aucune censure et entreront bien en application, comme s'en félicite la ministre du Logement, Sylvia Pinel, dans un communiqué. Elles sont...

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Site : http://www.explorimmo.com

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