Articles sélectionnés pour le thème : obligation de l agent immobilier
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Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-01-20 10:19:34
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat type de location immobiliere / contrat location immobilier / contrat location immobiliere / offre d emploi dans l immobilier / se lancer dans l immobilier locatif
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / prix de l immobilier d entreprise
Professionnels de l'immobilier - CCI.fr
Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer vos cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière. (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).
Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :
les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
les attestations de collaborateurs.
Nouveau : La mention "syndic de copropriété"...
Site :
http://www.cci.fr
Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annonce vente d immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-01-20 08:32:24
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / notion d investissement direct a l etranger / taux d interet sur l investissement des entreprises / financement immobilier non resident / marche de l immobilier d entreprise
Vendre un bien loué : mode d'emploi - Blog LocService
Accueil / Conseils aux locataires , Législation /Vendre un bien loué : mode d'emploi
Vendre un bien loué : mode d'emploi
S'il est plus facile de vendre un logement vide, il est cependant tout à fait possible de vendre un logement loué. Quels sont alors les droits et les obligations du vendeur et du locataire en place ? Le locataire est-il protégé ? Existe-t-il des cas particuliers ?...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : vente d un bien immobilier loue / vente d un bien immobilier occupe / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
Vice caché (toiture) découvert après l'achat d'une ...
Vice caché (toiture) découvert après l'achat d'une maison : quels recours ?
Vice caché (toiture) découvert après l'achat d'une maison : quels recours ?
J'ai acheté un bien immobilier ancien dans le var en février 2008. Au bout de 3 jours, après de fortes précipitations, j'ai eu un dégât des eaux par la toiture (contact avec mon assureur mais réparation par moi-même). Le 8 octobre...
Site :
http://www.maisonbrico.com
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier
Attention à l’étendue du devoir d’information et de ...
Une maison est vendue par l'intermédiaire d'une agence immobilière en août 2002. Se plaignant d'infiltrations d'eau provenant de la toiture et du pourrissement très avancé de la charpente, l'acquéreur demande l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.
Il invoque les vices cachés : le vendeur avait connaissance de l'état de la toiture et des infiltrations et aurait donc...
Site :
http://www.journaldelagence.com
Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / annulation de vente d un bien immobilier
Comment investir: 8 étapes (avec des photos) - wikiHow
Que vous ayez 20 EUR ou 200 000 EUR à investir, l'objectif reste le même : faire fructifier votre argent. Les moyens, toutefois, varient considérablement en fonction de votre style de placement.
Étapes
1
Remboursez vos dettes à intérêt élevé. Si vous avez un prêt ou une dette de carte de crédit avec un taux d'intérêt élevé (plus de 10 %), il ne sert à rien d'investir de l'argent...
Site :
http://fr.wikihow.com
Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet pour achat immobilier / credit d impot a l investissement
Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]
KIN 22 déc. 2008 à 04:04
bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du...
Date: 2016-12-30 01:37:51
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / acte de vente d un bien immobilier
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-01-16 13:47:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion patrimoine immobilier france / gestion du patrimoine immobilier de l etat / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier
Dépôt de garantie dans un contrat de location | service ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Dépôt de garantie dans un contrat de location
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dépôt de garantie dans un contrat de location » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat location immobiliere / contrat location immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / cours d agent immobilier
Circulaire relative à la saisie immobilière
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier
Le compromis et la promesse - immobilier.notaires.fr
L'avant contrat de vente d'immeuble
L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?
L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif.
Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
Que faut il verifier avant acheter une maison..
Que faut-il vérifier avant d'acheter une maison ?
Vous avez décidé d'acheter une maison à un particulier, voici des conseils simples pour que la transaction se passe bien.
Premier règle simple : vérifiez si votre interlocuteur est vraiment le propriétaire du bien immobilier. Pour cela, jetez un coup d'oeil sur l'acte de propriété ( si c'est votre premier achat, il vaut mieux vous...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : avant l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier / conseil pour l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / avant l achat d un appartement
Promotion immobiliére - Vente sur plan VSP
Posté dans non classé Le
14/6/2015
par Rédaction Lkeria 14414
Qui est promoteur immobilier
Toute personne physique ou morale qui exerce les activités de promotion immobilière et disposant d'un register de commerce (incluant l'activité de promoteur immobilier) code 109218 entreprise de promotion immobilière est appelée promoteur immobilier.
Un promoteur immobilier est un agent...
Site :
http://www.lkeria.com
Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / contrat location vente immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / conseil pour l achat d un appartement
Immobilier : les techniques pour bien vendre et pour bien ...
L'attentisme est de mise sur le marché de la pierre. Les acheteurs craignent de payer trop cher, les vendeurs, eux, ont peur d'y laisser des plumes. Nos conseils pour boucler votre transaction dans les meilleures conditions.
L'année 2012 a été rude pour les vendeurs. Mauvaise nouvelle : 2013 pourrait être pire encore ! Délais de vente de plus en plus longs, acquéreurs attentistes et...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans
Rendement locatif par ville 2016 : où acheter pour ...
Quand on veut acheter pour louer en 2017, mieux vaut ne pas se tromper au moment de choisir son bien. Pour trouver le meilleur rendement locatif en France, il faut placer son argent dans les bonnes agglomérations, le rapport locatif par ville passant parfois du simple au double. Et les gagnantes ne sont pas toujours celles auxquelles on pense à première vue, car il faut prendre en compte le...
Site :
http://meilleursplacements2016.com
Thèmes liés : faut il encore investir dans l immobilier locatif / meilleurs villes pour investir dans l immobilier / location d appartement sur l ile de france / villes ou il faut investir dans l immobilier / credit d impot a l investissement
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des nouveaux agriculteurs. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation...
Site :
http://www.jeminstallepaysan.org
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / faire une offre d achat immobilier / demande d achat immobilier
UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...
Le 07-11-2014 - Parution du décret relatif au bail commercial
Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 concernant les baux commerciaux est paru : il s'agit du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (J.O du 5 novembre, p. 18638). Ce texte indique les charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la...
Date: 2017-01-20 08:12:08
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : location d appartement dans l eure et loire / location d appartement dans l ain / marche de l immobilier a paris / prix de l immobilier a paris / vente d appartement dans l ain
II. Compte d'investissement ... - bofip.impots.gouv.fr
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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
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Lorsque les bois et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : interessant d investir dans l immobilier / reduction d impot investissement / bien investir dans l immobilier / compte d investissement / bien immobilier de l etat
Taux d'intérêt — Wikipédia
Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]
Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.
Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...
Date: 2017-01-16 11:10:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d interet pour achat immobilier / avant l achat d un bien immobilier / taux du marche immobilier / prix d achat immobilier / marche de l immobilier en france