Articles sélectionnés pour le thème : annulation vente bien immobilier
→ 63 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Comment annuler une vente après la ... - Quel immobilier
Comment annuler une vente après la signature du compromis de vente ?
Comment annuler une vente après la signature du compromis de vente ?
Comment annuler un compromis de vente après sa signature ?
Il peut toujours arriver de changer d'avis ou bien d'être contraint à changer ses plans en raison d'un évènement inattendu. Dans le cas d'un emprunt immobilier, passé le délai de rétractation...
Site :
http://www.quelimmobilier.com
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / compromis de vente d un appartement / compromis de vente bien immobilier
Les conditions suspensives du compromis de vente
Conditions suspensives du compromis de vente
À savoir
Les conditions suspensives les plus couramment rencontrées dans la transaction d'un bien immobilier sont :
-Le certificat d'urbanisme non soumis à un arrêter ou des contraintes particuli�?res.
-L'état hypothécaire vierge.
-La levée du droit de préemption de la commune et/ou d'un locataire.
-L'obtention d'un prêt immobilier...
Site :
http://www.compromis-de-vente.com
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier sous condition suspensives / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier
Acheter un bien immobilier aux enchères
Acheter un bien immobilier aux enchères
Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03
Partager :
Pourquoi acheter aux enchères ?
4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :
- Liberté : la vente aux enchères permet d'avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente enchere bien immobilier / vente aux encheres d immobilier
Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...
Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.
Le fonctionnement du viager
Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.
Le viager correspond à un contrat de...
Site :
http://www.viager-rentable.com
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / prix de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / offres d achat immobilier / lettre type offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier
Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ...
Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ?
Lundi 3 mars 2014
On pense souvent à vendre son bien immobilier en viager , pour ne pas demander d'aide financière à ses enfants. Ce qui peut être tout à fait compréhensible ! Mais il est recommandé de les avertir, quand on a le projet de vendre son bien en viager, pour éviter tout problème. Est-il possible de vendre son bien...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : vente bien immobilier viager / aider enfant acheter bien immobilier / bien immobilier viager / acheter et vendre un bien immobilier / valeur venale bien immobilier
Chasseur immobilier et agent immobilier | Homeselect
> Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes
Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes
Beaucoup confondent les métiers de chasseur immobilier et agent immobilier. Pourtant, bien qu'ayant plusieurs points communs, il s'agit tout de même de deux professions distinctes. Nous tenterons ici de faire la différence entre ces deux métiers,...
Site :
http://homeselect.paris
Thèmes liés : chasseur bien immobilier tours / chasseur de bien immobilier / bien immobilier de l etat / obligation agent immobilier et administrateur bien / bts agent immobilier en alternance en france
Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent
Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.
Getty Images/iStockphoto
Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier
Lettre d'annulation d'un achat immobilier (condition ...
Un compromis d'achat d'un bien immobilier peut comporter une clause suspensive, si elle n'est pas réalisée, la vente sera annulée et les sommes versées seront restituées. Bien souvent, il s'agit d'une clause suspensive d'accord de prêt , mais il peut s'agir d'autre chose.
L'acquéreur, dès qu'il a connaissance de la non-réalisation de la clause dans le délai mentionné, portera l'information au vendeur. Notre modèle de lettre d'annulation d'achat immobilier vous aidera dans cette démarche. A souligner que l'acquéreur ne peut...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : lettre d intention d achat immobilier / lettre d offre d achat immobilier / lettre offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier
Accueil | Groupe Addoha
Association Marocaine Des Juges (AMJ)
Groupe OCP
Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)
SOREAD
ONCF
Equippements à vendre
Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...
Date: 2017-01-20 08:58:17
Site :
http://www.groupeaddoha.com
Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2017-01-20 08:06:00
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : conditions de vente dans une agence immobiliere / vente bien immobilier sous condition suspensives / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / conseil pour l achat d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier
Acte et vice caché : avocat vente immobilière, avocat ...
Accueil > Droit immobilier > Vente de bien immobilier
Avocat vente immobilière Caen
Les exigences du marché, la nécessité de sceller rapidement une vente immobilière sans risque peuvent conduire les partenaires à réaliser une promesse de vente chez votre avocat. Un acte de cette importance doit impérativement être confié à votre avocat qui vous conseille et vous garantit un contrat...
Site :
http://www.avocat-breigeat.com
Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / promesse vente bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe
Mon bien a un vice caché... Que faire lors de sa découverte
Mon bien a un vice caché... Que faire lors de sa découverte ?
L'achat d'un bien immobilier est toujours un moment important dans la vie d'une personne en partie parce qu'il représente une somme importante, dans lequel on va vivre plusieurs années et dans lequel on aimerait se sentir bien. Cependant, après la vente on peut se rendre compte que le bien n'est pas aussi parfait que ce qu'on...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : vice cache bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier
Le viager - Solution Retraite | Investissements placements ...
Le VIAGER permet :
1. Aux personnes âgées de vieillir le plus sereinement possible en optimisant et profitant de leur patrimoine immobilier, en un mot, en H�?RITANT D'EUX M�?ME
2. Aux investisseurs de sécuriser leur avenir et celui de leur famille en se constituant un patrimoine immobilier à l'abri des lois fiscales
Et ce, grâce à un enrichissement financier bien compris entre deux...
Date: 2017-01-19 16:11:30
Site :
http://www.viager-ethique.fr
Thèmes liés : vente d un bien immobilier occupe / contrat de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier
Vendre un logement aux enchères immobilières
Pour vendre volontairement un bien immobilier aux enchères, il suffit de s'adresser au notaire de son choix. La procédure variera ensuite sur certains points mineurs selon que la vente se déroule en province ou à Paris et dans les trois départements limitrophes (où elle est organisée directement par la Chambre interdépartementale).
Après avoir expliqué au propriétaire le détail de la...
Date: 2017-01-13 15:37:59
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente au enchere dans l immobilier
Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France
Courriel Imprimer
Les diagnostics techniques immobiliers
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT
Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
Forum immobilier : Annuler le contrat de vente pour un ...
Annuler le contrat de vente pour un manque d'info ?
1
10/02/2015 à 18:42 par Hemonami
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente il y a deux mois les délais de rétractation sont évidement passés.
J'apprends aujourd'hui que la taxe foncière sera de 800 euros et non de 500 comme on me l'avait annoncé préalablement ; le bien est situé sur deux communes (chose que je viens d'apprendre).
Or...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : annulation de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / quels cas peut faire annuler vente immobiliere / annulation vente bien immobilier
Les étapes du compromis de vente : délais et conditions ...
Le compromis de vente pas à pas
À savoir
A la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et il remet un ch�?que d'acompte au vendeur.
Le compromis de vente est soumis à diverses conditions suspensives qui devront être levées pour permettre la vente définitive. Ne pas pouvoir répondre à une condition suspensive peut mettre fin à la...
Site :
http://www.compromis-de-vente.com
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier sous condition suspensives / compromis de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Dans quels cas revenir sur un achat immobilier | Dossier ...
» Dans quels cas revenir sur un achat immobilier
Dans quels cas revenir sur un achat immobilier
Le 22/09/2011 à 3h00
La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.
Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre...
Date: 2017-01-20 08:03:59
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier
Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
Info
Lexique du prêt
Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
Date: 2015-02-16 11:17:24
Site :
http://www.bt-credit-immobilier.fr
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...
acte authentique
VIAGER LIBRE :
Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.
Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...
Date: 2017-01-20 09:43:09
Site :
http://www.cousanceagence.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / prix de vente d un bien immobilier
25 Lettres pour vente et rénovation d'un bien immobilier
Modèles de lettre pour vendre, acheter ou rénover un logement
Chaque exemple de lettre pour acheter, faire construire ou rénover son logement est gratuit
L'achat ou la construction d'un bien immobilier est un acte important qui engage les futurs propriétaires sur de nombreuses années. C'est un domaine très encadré par la loi où il faut respecter des procédures...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : lettre d intention d achat immobilier / achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier
Circulaire relative à la saisie immobilière
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / diagnostic vente immobilier / avant la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / location vente dans l immobilier
COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...
Diagnostic immobilier Amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...
Date: 2013-05-24 13:19:57
Site :
http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.com
Thèmes liés : proprietaire d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / promesse de vente d un bien immobilier
Le mandat exclusif de vente et ses particularités - Franck ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
KOB [Visiteur], le 19/09/2012 à 23:37
Bonjour
Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?
Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / frais d agence vente immobiliere / mandat de vente d un appartement / contrat de vente d un bien immobilier
Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive ...
Belgium April 25 2013
Des vendeurs peu scrupuleux
Dans la première affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er février 2013 (R.G. : 2009/AR/2772), l'acquéreur s'était rendu compte, à l'occasion de travaux réalisés dans l'immeuble postérieurement à la vente, que le vendeur y avait exécuté des travaux de transformation sans se conformer aux règles de...
Site :
http://www.lexology.com
Thèmes liés : annulation de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier
Frais de notaire pour l'achat de garage et parking
Julien 77 Comments
28 juin 2012
Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur...
Site :
http://parkinggarage.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour achat d un appartement / frais pour l achat d un appartement / frais de notaire achat bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais notaires achat immobilier
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier
Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com
Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Droit Immobilier Italien | Consultant Immobilier Italien ...
Contactez-Nous
Guide complet à la vente de propriétés en Italie
Quand on vend une propriété en Italie, il existe des aspects légaux à prendre sérieusement en considération.
En raison des problèmes de langue et des différences entre divers systèmes légaux, les transactions immobilières en Italie peuvent donner l'impression à des investisseurs étrangers qu'il s'agit d'un processus...
Site :
http://www.detulliolawfirm.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / frais de vente d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier
Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à un professionnel de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?
Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?
Le mandat de vente est...
Date: 2017-01-20 07:39:48
Site :
http://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat vente bien immobilier / mandat vente immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier
Offre d'achat immobilier : conseils et lettre de proposition
Découvrez quelles sont vos possibilités de rétraction .
Utilisez un modèle d'offre d'achat en vous basant sur une lettre type.
Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?
Une offre d'achat est un engagement de votre part auprès d'un vendeur. Vous vous engagez à acheter le bien immobilier à un prix donné. Elle est également appelée une "promesse unilatérale d'achat", voire une "proposition...
Date: 2017-01-20 08:25:42
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : modele offre d achat maison / faire une offre d achat sur une maison / offre d achat d une maison / offre pour l achat d une maison / offre d achat maison
Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...
Éléments que doit inclure le contrat préalable :
- Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur.
- Adresse de la propriété.
- Surface totale ou habitable de la propriété.
- Description de la propriété.
- Mention du titre de propriété.
- ...
Site :
http://www.invest-marrakech.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / vente de l immobilier au maroc / contrat de vente d un bien immobilier
La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...
La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme
par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013
La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.
Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison
Droits et devoirs des acheteurs dans l'immobilier - Genève ...
Acheteurs, Connaissez-Vous Vos Droits et Devoirs Avant de Vous Lancer ?
Posté le 18 juillet 2014 par CGi IMMOBILIER
Devenir propriétaire, qui n'en a pas déjà rêvé ? Pouvoir s'offrir le logement de ses rêves et se sentir enfin pleinement chez soi, le bonheur ! Mais attention, l'achat d'un bien immobilier n'est pas un investissement à prendre à la légère. La démarche d'achat d'un...
Site :
http://www.m-3.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / avant la vente d un bien immobilier / avant l achat d un appartement
Plus riche et independant: Acheter un bien immobilier ...
Acheter un bien immobilier vendu loué
C'est peut-être bien ce qui pourrait m'arriver !
Vous le savez je cherche à réaliser à un 2ème investissement locatif, j'ai déjà fait quelques visites infructueuses comme celle dont je vous ai parlé ici , mais depuis quelques semaines, le marché immobilier des petites surfaces, vendues à moins de 100000EUR, est quasiment à l'arrêt !
Pratiquement...
Date: 2017-01-19 11:57:44
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / frais pour l achat d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement
Acheter une maison, un appartement à Luxembourg
Lux-Baza
Affichage public
Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".
Agent immobilier
Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...
Site :
http://www.easyexpat.com
Thèmes liés : frais de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / prix de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel
Ecoutez
Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).
La pratique a instauré deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif. Et quelques "hybrides" souvent dénommés "semi exclusifs". Ce, en toute conformité avec le Code civil et les prescriptions d'ordre public de...
Date: 2017-01-20 08:12:58
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : denonciation mandat simple vente agence immobiliere / mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / mandat vente bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe
Prêt et compromis de vente : quel recours contre la ...
Vous avez conclu un compromis de vente de votre bien avec un acheteur. Ce dernier doit obtenir son prêt immobilier, condition essentielle, afin de pouvoir acquérir votre bien. Vous devez faire face à une annulation du compromis de vente en raison de la non-obtention du prêt, mais vous avez des doutes quant à la bonne foi de l'acquéreur. Vendeur, réagissez ! Recourez aux services d'un...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / annulation compromis vente immobiliere / avant l achat d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
La garantie des vices cachés - Vente immobilière et vices ...
La garantie de vices cachés
La garantie de vices cachés
Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le vice doit...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vice cache bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Compromis de vente : devant notaire ou sous seing privé
Comment effectuer un compromis de vente ?
À savoir
Afin de réaliser votre compromis de vente, deux solutions s'offrent à vous : faire appel à un notaire ou effectuer la procédure sous seing privé :
- Compromis de vente devant notaire : vous pouvez choisir n'importe quel notaire. Il est toutefois recommandé à chacune des parties de se faire représenté par son propre notaire. Vous en...
Site :
http://www.compromis-de-vente.com
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / compromis vente immobilier / frais de notaire sur vente immobilier
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / marche du credit bail immobilier / credit bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier
L’investissement locatif dans l’ancien - acecrédit
Investissement locatif dans l'ancien
Les possibilités offertes pour un investissement locatif dans l'ancien
Les portails internet de l'immobilier, les agences immobilières traditionnelles, les petites annonces de la presse quotidienne spécialisée, les études notariales, les ventes aux enchères représentent quelques pistes pour un investissement locatif dans l'ancien : le seul embarras est...
Site :
http://www.acecredit.fr
Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / investir dans l immobilier locatif / marche de l investissement locatif / se lancer dans l investissement locatif / l investissement locatif
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente immobiliere saisie / conditions de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / saisie d un bien immobilier
Garantie vices cachés immobilier : quels recours ? - Fnaim.fr
Comme pour toute vente, l'acquéreur d'un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l'achat, d'éventuels défauts qu'une inspection minutieuse n'aurait pas permis de mettre en évidence.
Le texte qui fonde cette garantie des vices cachés est l'article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / vice cache bien immobilier / prix de vente de l immobilier / bien immobilier de l etat / annulation de vente d un bien immobilier
Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne