Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un ...

Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un acheteur non professionnel

Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat ?

Vous avez visité un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier et vous souhaitez l'acquérir à un certain prix. Vous faites donc une proposition d'achat à son propriétaire, au moyen d'une offre d'achat.

Ce que dit la loi sur la vente d'un bien...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / formulaire offre d achat immobilier / formulaire d offre d achat immobilier

L'offre d'achat ou proposition d'achat - Compromis de ...

L'offre d'achat ou proposition d'achat

 

Compromis de Vente et Acte authentique

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.

Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une...

Lire la suite


Site : http://www.limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / negocier l achat d une maison / avant l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / avant l achat d un appartement

Belgique Guide: Investir dans l'immobilier, Acheter une ...

Acheter une maison en Belgique

By Just Landed

Articles

La procédure d'achat d'un bien immobilier en Belgique peut être différente de celle de votre pays d'origine. Lisez la suite pour connaître les étapes à suivre pour l'achat de votre maison en Belgique.

Si vous envisagez l'achat d'une maison en Belgique, vous pouvez visiter des agences immobilières pour obtenir de l'aide. Vous pouvez...

Lire la suite

Date: 2014-04-26 08:32:32
Site : https://www.justlanded.com

Thèmes liés : frais pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison / prix d achat d une maison

Achat d Une Maison en Thailande : Dans Quelles Conditions

WordPress.org

Achat d'une maison en Thaïlande : optimiser son investissement

L'achat d'une maison en Thaïlande représente de nombreuses démarches administratives et un certain budget. Quels sont les avantages offerts par un tel investissement ?

Achat ou location ? Telle est la question. S'il convient à certains d'affiner leur portefeuille en louant un bien, d'autres favorisent la...

Lire la suite


Site : http://immobilierenthailande.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / frais lors de l achat d une maison

Agence Immobilière Evenos : Achat Appartement Evenos ...

Ajouter aux favoris :

Amorgos Immobilier à Evenos, nos dernières annonces immobilières : Achat Terrain Le Beausset 83330 - 1 HECTARE DE TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE: Beau terrain non constructible situé dans le quartier très recherché du Rouve en zone agricole classée en AOC Bandol. Le terrain d'environ 10 200 m² comporte une construction d'environ 45 m² et un accès bétonné. PAS D'EAU -...

Lire la suite


Site : http://www.amorgosimmobilier.com

Thèmes liés : achat d un terrain maison / achat d appartement et de maison / offre pour l achat d une maison / faire une offre d achat sur une maison / offre d achat d une maison

Procédure d'achat - benihome.com

Appartement Cala Fenistrat Prix : 88 000 EUR

Procédure d'achat

Vous avez repéré sur notre site une maison, une villa, un appartement  à vendre en Espagne ou encore un hôtel ou un local parmi nos biens immobiliers sur la côte espagnole.

Confirmer le prix d'achat et les frais de notaires et les charges de la propriété.

Certaines banques offrent des prix avec un rabais de 25-85% si...

Lire la suite


Site : http://benihome.com

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / contrat d achat immobilier / frais pour l achat d un appartement / bien immobilier de l etat / bien investir dans l immobilier

25 Lettres pour vente et rénovation d'un bien immobilier

Modèles de lettre pour vendre, acheter ou rénover un logement

Chaque exemple de lettre pour acheter, faire construire ou rénover son logement est gratuit

L'achat ou la construction d'un bien immobilier est un acte important qui engage les futurs propriétaires sur de nombreuses années. C'est un domaine très encadré par la loi où il faut respecter des procédures...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : lettre d intention d achat immobilier / achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier

CFP Sécurité Alarme maison - Alarme GSM et Vidéosurveillance

349.50EUR

Alarme sans fil

CFP Sécurité, c'est avant tout une sélection de produits d'alarme maison et de vidéosurveillance parmi les plus importantes du marché. Notre ambition est de proposer des produits de sécurité domestique au meilleur tarif mais aussi une panoplie complète de prestations associées.

Grâce à notre longue expérience des besoins des particuliers en matière de...

Lire la suite


Site : http://www.cfpsecurite.com

Thèmes liés : conseil pour l achat d une maison / avant l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 20 Jan 2017, 12:34

Partager à vos réseaux

Suivre

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

Lire la suite


Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / negocier l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Acheter une maison à Madagascar quand on est étranger

Acheter une maison à Madagascar pour un étranger

octobre 7, 2012

D'après les textes malagasy, l'accession à la propriété dépend de la nationalité de l'acquéreur et de la situation juridique du bien immobilier. Lorsque l'on est de nationalité étrangère, il est plutôt conseillé d'acheter un terrain et d'y construire. La procédure est sécurisée et plus simple dans ce cas.

Les deux...

Lire la suite


Site : http://www.jour4peace.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / conseil pour l achat d une maison / interessant d investir dans l immobilier / acheter un bien immobilier a l etranger / programme d investissement public

Garage, parking, box – Guide d'achat en immobilier

Achat d'un garage (parking)

L'achat d'une place de parking peut répondre à la nécessité de pouvoir se garer près de chez soi, ou à la volonté de bien placer son argent pour le faire fructifier.

Acheter un garage (parking) est un investissement immobilier relativement peu coûteux et qui peut s'avérer très rentable si il est bien situé et fait l'objet d'une forte demande locative.

Mais...

Lire la suite

Date: 2015-03-09 02:10:37
Site : http://www.achat-fute.org

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / notaire sur l achat d une maison / avant l achat d une maison / offre pour l achat d une maison

Impôts et taxes foncières - maison-au-portugal.com

Où sommes nous?

Impôts et taxes foncières

Nous résumons ici les impôts et taxes sur le patrimoine immobilier lors de l'achat de la propriété, pour la possession du bien immobilier puis sur les plus-values en cas de revente.

1. Impôts et taxes lors de l'achat d'un bien immobilier au Portugal.

Les taxes, ainsi que les frais juridiques, sont exercés sur le prix d'achat de la propriété....

Lire la suite


Site : http://www.maison-au-portugal.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / lors d un achat d un bien immobilier / frais lors de l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / lors de l achat d un appartement

Achter une maison ou un appartement en Angletterre, mode d ...

La procédure d'achat d'un bien immobilier en Angleterre est assez différente de la procédure française et peut parfois paraître complexe. La procédure complète, depuis l'offre jusqu'aux formalités finales, peut

prendre entre 6 et 8 semaines lorsque l'achat ne présente pas de difficulté.    

L'acheteur a la responsabilité de se renseigner sur le bien qu'il souhaite acquérir et le...

Lire la suite


Site : http://www.mamansalondres.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / pret pour l achat d une maison / prix de vente de l immobilier / frais pour l achat d un appartement

achat d'une maison en passant par un autre agence ...

Suivant

Achat d'une maison en passant par un autre agence immobilière?

bonsoir j'ai visité une maison que j'apprécie beaucoup avec une agence immobilière (A) qui ne me plait pas du tout, et dont je n'aime pas les procédés comme je connais pas mal d'agence immobilière dans le secteur une autre agence immobilière (B) m'as dit qu'elle s'occupe aussi de la vente de cette maison et que... afficher plus...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente de maison / achat maison agence immobiliere / agence immobiliere vente et achat / agence sur vente immobiliere / agence immobiliere achat

Comprendre les formalités lors de l'achat d'un bien immobilier

L'achat d'un bien immobilier est une opération importante qui nécessite d'être vigilant et de respecter une certaine procédure. Voici les démarches à effectuer pour un achat immobilier.

Définition de l'achat immobilier

Acheter un bien immobilier consiste à devenir propriétaire de son propre appartement ou de sa propre maison individuelle, que le bien immobilier soit neuf ou...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / lors d un achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier

8 Erreurs à Eviter Pour Réussir Un Investissement ...

8 Erreurs à Eviter Pour Réussir Un Investissement Immobilier (1)

12 commentaires

Acheter un bien immobilier en vue de faire un investissement peut être la plus profitable action de votre vie. Mais cela peut aussi devenir un cauchemar financier et émotionnel. Je voudrais donc aborder dans cet article aborde 8 des pires erreurs que l'on peut commettre en investissant dans l'immobilier, et...

Lire la suite


Site : http://www.commentdevenir-riche.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / interessant d investir dans l immobilier / comment investir dans l immobilier sans argent

Acheter un bien au Portugal - immobilier-au-portugal.com

Plus de 800 immeubles a vendre au Portugal!

Acheter une maison au Portugal - Les pas à suivre

Et voici comme information initial, un bref aperçu des procédures d'achat au Portugal:

Très facile et très sûr - depuis 4 - 5 années - toute la procédure est en réalité très contrôlée ...

Explication étape par étape:

a) Vous trouvez votre propriété

b) Vous négociez le prix et les...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:14:56
Site : http://www.immobilier-au-portugal.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / notaire sur l achat d une maison / negocier l achat d une maison

Immobilier Grèce : maisons à vendre en Grèce

Egée Sud

Immobilier Crète

Une villa sur les bords de la mer Egée désormais est un rêve à portée de main. Si vous souhaitez acheter une maison ou un appartement en Crête ou investir dans l'immobilier en Crête, cette petite île parsemée d'oliviers peut s'avérer un placement idéal. L'opération est d'autant plus intéressante qu'en 2014, les prix à l'achat ont atteint un niveau...

Lire la suite


Site : http://www.green-acres.gr

Thèmes liés : motivation d achat dans l immobilier / interessant d investir dans l immobilier / offre pour l achat d une maison / ville investir dans l immobilier / prix de l immobilier par ville

assistance Technique et Conseil procédure de justice ...

Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice

Lamy SA Expertise propose aux particuliers, des Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l'Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu,...

Lire la suite


Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : conseil pour l achat d un appartement / conseil pour l achat d une maison / lors de l achat d un appartement / aide pour l achat d un appartement / aides pour l achat d une maison

L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

L'indivision conventionnelle

Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.

Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.

Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.

Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / lors d un achat d un bien immobilier / indivision d un bien immobilier

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Lire la suite

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Immo Portugal :: Immobilier au Portugal

Immo Portugal Immobilier au Portugal

Depuis 2006, Immo Portugal est spécialisé dans l'offre des nouvelles constructions au Portugal et des conseils professionnels dans la recherche d'une maison, d'un appartement, une maison de vacances, villa ou des terrains au Portugal.

IMMO PORTUGAL est spécalisé dans l'offre d'immobiliers dans les régions de croissance où à l'heure actuelle, il est...

Lire la suite


Site : http://www.immoportugal.com

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / lors de l achat d un bien immobilier / conseil pour l achat d une maison / conseil pour l achat d un appartement / lors de l achat d un appartement

Broker, Croatie agence immobilière - Immobilier en Croatie

Bienvenue sur le site de l'agence de courtier immobilier - Trouvez votre succession parfaite immobiliers en Croatie

L'acquisition de biens (CITOYENS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

Le 5 Décembre 2008, la Loi sur les amendements à la Loi sur la propriété et autres droits réels a été adoptée, qui a égalisé les citoyens et personnes morales de l'UE aux États membres des...

Lire la suite


Site : http://www.broker.hr

Thèmes liés : bien investir dans l immobilier / bien immobilier de l etat / propriete d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier

Buy and sell fine art and antiques on line

8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com

8.4 Perte de données, autre

8.5 Liens hypertextes

10. Maintenance du site Lotprivé.com

11. Durée et résiliation

13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site

14. Force majeure

16. Relations entre les parties

17. Stipulations diverses

18. Droit applicable et compétence juridictionnelle

19. Intégralité du...

Lire la suite


Site : http://www.lotprive.com

Thèmes liés : frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / condition d achat d une maison / contrat d achat d une maison / contrat d achat maison

Nouveau Regard | Immobilier au Portugal

Colocation

Vente d'immobilier 

Nouveau Regard agence immobilière vous  propose une nouvelle approche de ce métier  des offres de maisons et d'appartements au Portugal à des tarifs très avantageux en travaillant en étroite collaboration avec des conciergeries , associés afin de vous apporter bien plus qu'un service immobilier.Un cadre de vie en parfaite adéquation avec vos aspirations....

Lire la suite

Date: 2017-01-20 10:12:36
Site : http://agence-immobilier-portugal.com

Thèmes liés : agence immobiliere location d appartement / location d appartement au portugal / offre d achat agence immobiliere / location d appartement et de maison / offres de location d appartement

Les conditions suspensives - Acheter 1 Bien

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

Lire la suite


Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 49353 fois, 125 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

Clauses sociales et environnementales CMP 2006 2016

Clauses sociales et environnementales (CMP 2006 2016)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre II - Dispositions générales

Chapitre VI - Clauses sociales et environnementales

Article 14 [Clauses sociales et environnementales]

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des...

Lire la suite


Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : conseil pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison / condition d achat d une maison / location avec option d achat d une maison

LE CARREFOUR IMMOBILIER.COM, la référence en immobilier au ...

VOTRE CERTIFICAT DE LOCALISATION EST-IL ENCORE BON?

Le vendeur doit généralement fournir un certificat de localisation à l'acheteur. C'est au vendeur qu'incombe la responsabilité de démontrer l'exactitude des informations concernant la propriété (mesures, emplacement du bâtiment, etc.). Le certificat de localisation est ce document qui fait foi de la...

Lire la suite


Site : http://www.lecarrefourimmobilier.com

Thèmes liés : notaire sur l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison / frais pour l achat d une maison

Avocat droit immobilier, Roissy-en ... - avocats-demontron.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'immobilier > Construction

Avocat droit immobilier, Roissy-en-Brie - Créteil

C'est un domaine privilégié de l'activité du cabinet de Maître DEMONTRON qui, depuis 27 ans, met son expérience au service desentreprises de toute la filière bâtiment : promoteurs, constructeurs, entreprises et artisans de tous corps d'état, négociants en...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-demontron.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / financer l achat d un bien immobilier / credit pour l achat d une maison / promesse de vente d un bien immobilier

Memoire Online - La gestion juridique du risque de crédit ...

La gestion juridique du risque de crédit : cas des prêts immobiliers ».

Défi permanent pour les banques, la gestion des risques inhérents à cette forme de prêts est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. En témoigne d'ailleurs, la crise financière et économique dans laquelle le monde est actuellement englué.

A l'origine de cette crise en effet, se trouvent les crédits ?subprime?....

Lire la suite

Date: 2016-06-15 09:16:06
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison

Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Cette forme de vente à réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires (ou propriétaire-accédant) de leur bien immobilier, en situation d'endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique, parce qu'elles sont fichées en Banque de France.

Attention : dans le cas où celui...

Lire la suite


Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / contrat de vente d un bien immobilier

Signature du contrat de vente d'une maison: Les pièces à ...

Signature du contrat de vente d'une maison

Les documents à fournir et la signature finale du contrat d'achat

Plusieurs pièces sont à joindre au contrat de vente de l'immeuble. Ces pièces sont à présenter auprès du notaire chargé de constater la vente. Ils sont nécessaires à l'établissement du contrat et peuvent être réutilisés comme preuve en cas de litige.

Les pièces à fournir...

Lire la suite

Date: 2016-11-15 11:01:36
Site : http://www.selkirkguesthouse.com

Thèmes liés : contrat de vente d un appartement / notaire lors de l achat d une maison / contrat de vente d un bien immobilier / pret pour l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...

Devis séparation de corps

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Home / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Comment éviter de payer le droit de partage sur un...

Lire la suite


Site : http://avocat-broquet.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / notaire pour la vente d un bien immobilier

Acquérir des biens immobiliers - GVB Infomaison

Imprimer l'article

Chez nous, les biens immobiliers sont généralement mis aux enchères lorsque quelqu'un est en difficulté financière. Le bonheur des uns fait le malheur des autres : les ventes aux enchères sur liquidation judiciaire sont pour les uns, la dernière chance de s'en sortir et pour les autres, l'occasion unique d'acquérir des biens immobiliers à un prix intéressant.

Les...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 07:59:53
Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / vente enchere bien immobilier

Procédure achat immobilier : maison, appartement

Vous avez besoin d'information supplémentaire ? contactez-nous : Etre rappelé Demande d'information

Un logement est considéré comme ancien s'il a été achevé depuis plus de 5 ans ou a fait l'objet depuis son achèvement, d'une première mutation (vente, donation, succession). Un bien immobilier ancien peut être au final assez récent. Une construction n'a pas besoin d'être très ancienne...

Lire la suite


Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans

Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]

KIN 22 déc. 2008 à 04:04

bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du...

Lire la suite

Date: 2016-12-30 01:37:51
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / acte de vente d un bien immobilier

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien ...

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

Accueil » Catégories » L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

Publié le

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Commentaire

Assurance auto :...

Lire la suite


Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

Lire la suite


Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...

Lire la suite


Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / conseil pour l achat d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier

L’action en nullité de vente pour « réticence dolosive d ...

Le carnet d'entretien d'immeuble

2/6/2008

Par deux fois le 29 novembre 2000 et le 21 février 2001, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel la dissimulation d'une information - existence d'une interdiction d'exploitation d'un hôtel objet d'une cession de fonds pour manquements aux règles de sécurité dans le premier cas, et arrêté d'interdiction...

Lire la suite


Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : vente de maison et d appartement / acte de vente d un appartement / vente d appartement par notaire / notaire lors de l achat d une maison / avant la vente d un appartement

Era Algarve • Immobilier Portugal • Maisons Appartements

Era Albufeira | Immobilier au Portugal

Si vous voulez immobilier au Portugal, choisissez Algarve, choisissez Era Albufeira agence immobiliere!

Maintenant que la demande pour l'immobilier au Portugal se développe, en raison de la reconnaissance que le Portugal commence à prendre à l'étranger, la nécessité de promouvoir immobilier dans l'Algarve devient évident.

Situé dans le sud du...

Lire la suite


Site : http://era-albufeira.com

Thèmes liés : vente bien immobilier a l etranger / immobilier vente achat maison appartement / agence immobiliere tout l immobilier / bien immobilier au portugal / acheter un bien immobilier a l etranger

Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au ...

DROIT DES PERNONNES ET DE LA FAMILLE

DROIT IMMOBILIER

COMMENT CHOISIR LE NOTAIRE QU'IL VOUS FAUT?

Un bon notaire se doit impérativement d'offrir :

Des solutions adaptées à votre situation : vous avez un budget limité? Vous manquez de temps? Votre situation familiale est complexe? Peu importe, un professionnel en notariat saura cerner les meilleurs options qui s'offrent à vous en plus de vous...

Lire la suite


Site : http://www.soumissionsmaison.com

Thèmes liés : notaire sur l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison / avant l achat d une maison / offre pour l achat d une maison

Acheter et investir dans l'immobilier en Croatie maison ...

Acheter une maison un appartement en Croatie au bord de mer bien immobilier

Toute personne non croate peut accéder à la propriété en Croatie.

- Il n'y a aucune restriction d'achat et de revente ultérieure.

- La procédure est rapide et sécurisée: inscription au cadastre, délivrance d'un acte authentique de propriété.

POURQUOI ACHETER EN CROATIE ?

La pierre reste une valeur sûre en...

Lire la suite

Date: 2014-03-24 00:00:00
Site : http://www.croatie-location.fr

Thèmes liés : acheter pour investir dans l immobilier / acheter investissement locatif / interessant d investir dans l immobilier / prix de l immobilier a maisons / frais pour l achat d une maison

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 07:13:16
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / notaire lors de l achat d une maison

Questions à se poser et points à vérifier avant l'achat d ...

> Guide des fusions acquisitions > Les questions à se poser et les éléments à vérifier avant d'acheter une société

Les questions à se poser et les éléments à vérifier avant d'acheter une société

Dans le processus complexe des Fusions-Acquisitions, l'acquéreur potentiel peut réduire « le risque d'acquisition » de sa cible en vérifiant un certain nombre de points juridiques,...

Lire la suite


Site : http://www.actufinance.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison

Agence immobilière de prestige à Saint-Jean-de-Luz et à ...

Contact 

Agence immobilière de prestige à Saint-Jean-de-Luz et à Biarritz

Côte Ouest Immobilier, groupe immobilier à Saint-Jean-de-Luz et à Biarritz, est spécialisé dans l'immobilier de prestige sur la Côte Basque et a été sélectionnée pour être l'affilié exclusif de Christie's International Real Estate pour les Pyrénées Atlantiques et le sud des Landes.

 

LE GROUPE COTE OUEST...

Lire la suite


Site : http://www.coteouest-immobilier.com

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / conseil pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 / vente et achat d une maison / vente d un bien immobilier

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

Lire la suite


Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / aide pour l achat d un appartement / credit pour l achat d une maison

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

  

  

       Maintenant à PORT GRIMAUD...       

Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...

RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

Recevez le guide de l'achat immobilier en 2016

en vous abonnant à la       newsletter...

Lire la suite

Date: 2017-01-09 09:38:27
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / impots sur la vente d un bien immobilier