L'avant contrat de vente immobilier - Acheter 1 Bien

L'avant-contrat de vente se matérialise soit par une promesse unilatérale entre deux parties, soit par une promesse réciproque (dite « synallagmatique »), ou par une vente sous conditions suspensives. Dans le cas du compromis de vente, les deux parties en présence s'engagent : l'acquéreur à acheter le bien immobilier objet de la transaction, le vendeur à le vendre. Dans le cas de la...

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Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier

Le compromis et la promesse - immobilier.notaires.fr

L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de...

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>> Guide de l' immobilier - Le contrat de vente: actes ...

L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Pourtant la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété, elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes tant pour l'acheteur que pour le...

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Site : http://www.3d-immo.com

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DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en ...

DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en Italie (publi-info)

La découverte d'un pays étranger comme l'Italie entraîne souvent la volonté d'aller au delà d'une simple visite touristique : s'agissant d'une expérience à chaque fois différente et inoubliable, de plus en plus d'étrangers souhaitent s'installer sur le territoire italien afin de bénéficier des beautés et de...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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I. Champ d’application des opérations de crédit-bail ...

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2013-12-16T11:59:08.000+01:00

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

1

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...

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Thèmes liés : applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / credit d impot a l investissement / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / marche du credit bail immobilier

Les conditions suspensives - Acheter 1 Bien

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier

Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt, fiscalité

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans...

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Date: 2017-01-20 09:28:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr

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L’importance d’une offre d’achat | Protégez-Vous.ca

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Photo: Chambre des notaires du Québec

J'ai visité plusieurs maisons et je les aime toutes. Est-ce que je peux faire une offre d'achat pour chacune de ces propriétés? Après tout, une offre d'achat n'est pas un contrat... n'est-ce pas ?

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat (ou « promesse d'achat ») est un avant-contrat qui, une fois signé, lie les deux parties. Le...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / faire une offre d achat sur une maison / offre d achat d une maison / avant l achat d une maison

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Contrat de réservation d'un logement neuf - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

Le contrat de réservation d'un logement neuf

Pour acquérir un logement neuf, l'acquéreur doit signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avec le promoteur immobilier, puis, plusieurs mois plus tard (5 à 10 mois selon les cas), la signature du contrat définitif de vente du logement neuf chez un notaire. Le contrat de réservation d'un appartement vendu en VEFA...

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Site : http://www.acheter1bien.com

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Achat neuf VEFA, votre appartement avec un prêt immobilier

Pour financer votre acquisition

Prêt immobilier neuf pour un achat VEFA

Pour réaliser un contrat de réservation d'un achat en VEFA, nous vous recommandons de connaître votre capacité de financement. Il s'agit du montant de votre apport ajouté au capital que vous pouvez obtenir auprès d'une banque avec un prêt immobilier. En général, votre capacité d'endettement ne doit pas dépasser...

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Site : http://www.villesetvillagescreations.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier en france / achat d un bien immobilier / contrat d achat immobilier

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-02-03T12:27:16.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Thèmes liés : frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / avant l achat d une maison

Achat immobilier neuf pour se loger, investir et ...

Tout savoir avant d'acheter

Investir et défiscaliser

Comprendre la défiscalisation, comment réduire ses impôts en fonction des différentes lois de défiscalisation. Découvrez les investissements locatifs éligibles, les gains d'économie d'impôt ainsi que les avantages fiscaux en vigueur, les conditions d'éligibilité, les fameux conseils et astuces de Primo. Découvrez la nouvelle LOI...

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Site : http://primoneuf.com

Thèmes liés : economies d impots defiscalisation immobiliere / frais d achat immobilier / calcul de rentabilite d un investissement locatif / reduction d impots defiscalisation / frais notaires achat immobilier

Le notaire, un expert de l'immobilier | Notaires de France

> Le notaire, un expert de l'immobilier

Le notaire, un expert de l'immobilier

17.10.2016

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Le notaire, un expert de l'immobilier

Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : prix de l immobilier notaire / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

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Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

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compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

Achat d'un bien immobilier

L'achat d'un bien immobilier est une décision importante et qui engage parfois jusqu'à 30 ans de notre vie.

Notre valeur ajoutée se résume en trois points :

Une solution en adéquation avec votre profil financier et votre mode de vie,

Une réponse rapide, sérieuse et responsable,

Des conseils avisés pour vous aider à prendre les bonnes décisions,

De vous trouver...

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Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

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Droits et devoirs des acheteurs dans l'immobilier - Genève ...

Acheteurs, Connaissez-Vous Vos Droits et Devoirs Avant de Vous Lancer ?

Posté le 18 juillet 2014 par CGi IMMOBILIER

 

Devenir propriétaire, qui n'en a pas déjà rêvé ? Pouvoir s'offrir le logement de ses rêves et  se sentir enfin pleinement chez soi, le bonheur ! Mais attention, l'achat d'un bien immobilier n'est pas un investissement à prendre à la légère. La démarche d'achat d'un...

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Site : http://www.m-3.com

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Prêt, emprunt et crédit immobilier : tout ce qu’il faut savoir

26 Quel est le plafond d'un PEL ?

Monter son dossier de demande de prêt

Pour un achat immobilier, la préparation du dossier de prêt immobilier est cruciale afin d'obtenir un crédit aux meilleures conditions.

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Il ne vous reste qu'à monter un dossier de prêt immobilier solide. Voici quelques conseils pour affronter au mieux votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impots investissement / pret immobilier 1 logement / estimation de la valeur d un bien immobilier

Formation - Sécuriser les contrats de vente immobilière - EFE

Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente.

Identifier les risques et déjouer les pièges le plus fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière.

Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger les clauses sensibles de vos contrats de vente immobilière.

Négocier au mieux son...

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Site : http://www.efe.fr

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Crédit immobilier — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Faute de système bancaire suffisant, le crédit immobilier n'a vraiment pris son essor qu'au XIXe  siècle lors des opérations de promotion qui ont nourri la bulle immobilière des années 1860 et le krach qui a suivi .

Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]

Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques...

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Date: 2017-01-16 11:18:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Achat immobilier /regime mariage sans contrat

Achat immobilier /regime mariage sans contrat

Posez votre question sand2008 - Dernière réponse le 30 sept. 2014 à 11:28 par ricou

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets;

nous allons acheter un appartement avec mon mari.

Mon mari ne travaille pas;Je suis seule à travailler.

J'apporte sous forme de donation 40% de la valeur du bien.

Comme c'est...

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Date: 2016-12-21 15:20:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Signer le compromis de vente avec l’agent immobilier ...

Accueil > Avant contrat > signature a l'agence

Signature du compromis de vente à l'agence immobilière

L'avant-contrat est sans doute l'étape la plus importante dans le processus d'achat immobilier. A ce stade, vendeur et acheteur vont s'engager, à 2 détails près :

L'acquéreur dispose de 7 jours pour changer d'avis

La vente est suspendue à la réalisation des conditions suspensives.

Avant...

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Site : http://www.creditas.fr

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Comment faire une offre d'achat immobilier: 19 étapes

4 parties: Avant de commencer - Travailler avec un agent immobilier vs Travailler seul Déterminer le montant exact Préparer une offre officielle Négociations

Il y a beaucoup de facteurs à considérer pour faire une offre d'achat immobilier. Vous devez d'abord déterminer le prix que vous êtes prêt à payer, qui doit lui-même être une proposition raisonnable pour le vendeur. Vous pouvez...

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Site : http://fr.wikihow.com

Thèmes liés : faire une offre d achat sur une maison / offre pour l achat d une maison / faire une offre d achat immobilier / avant l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier

Signature du contrat de vente d'une maison: Les pièces à ...

Signature du contrat de vente d'une maison

Les documents à fournir et la signature finale du contrat d'achat

Plusieurs pièces sont à joindre au contrat de vente de l'immeuble. Ces pièces sont à présenter auprès du notaire chargé de constater la vente. Ils sont nécessaires à l'établissement du contrat et peuvent être réutilisés comme preuve en cas de litige.

Les pièces à fournir...

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Date: 2016-11-15 11:01:36
Site : http://www.selkirkguesthouse.com

Thèmes liés : contrat de vente d un appartement / notaire lors de l achat d une maison / contrat de vente d un bien immobilier / pret pour l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier

Mémento Vente immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Achat ou vente par des étrangers,

Responsabilité du notaire

Des aides concrètes pour vous guider :

 

Des modèlesvous aident à rédiger des actes juridiquement irréprochables : formules d'offre d'achat , promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé , promesse autonome subordonnant la vente à un événement , procurations pour vendre ou pour acquérir...

Nouveautés

À...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / avant l achat d un bien immobilier / obligation de l agent immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

achat maison - location appartement - Maison à vendre

Contact

L'Art de mettre en valeur un bien immobilier.

Le saviez-vous ? Les achats immobiliers se font 9 fois sur 10 sur un coup de coeur. Une étude aurait montré que l'acte d'achat se décide dans les 90 premières secondes de la visite. Ces chiffres sont parlants ! La technique du home staging consiste à dépersonnaliser le bien immobilier et valoriser les espaces pour que les acheteurs potentiels puissent s'y projeter aussitôt le seuil de la porte franchi.

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Site : http://www.immobilierapart.ch

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / credit immobilier appartement maison achat vente / location achat vente maison appartement / immobilier vente achat maison appartement / immobilier achat maison appartement

Frais de notaire et actes notariés - Immobilier neuf pour ...

Ville* :

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Vos données seront communiquées à un conseiller Logisneuf.com qui traitera votre demande sous 48H; vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données : pour l'exercer, cliquez-ici .

à la demande

Les domaines d'intervention du notaire

Le champ de l'activité notariale est vaste, et rassemble les différents domaines de la vie quotidienne :...

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Site : http://www.logisneuf.com

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LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

 

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

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Assurance pret immobilier : Comparateur et Devis Gratuit

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Réalisez gratuitement une comparaison d'assurance prêt immo pour trouver le contrat le plus adapté à votre profil !

Un prêt immobilier, c'est quoi au juste ?

Comme nombre de Français, vous rêvez de posséder...

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Le délai de rétractation d'un compromis de vente

Depuis la mise en vigueur de la loi SRU, le délai de retractation du compromis de vente permet à tous les acquéreurs de se désister sans avoir à justifier de leur décision aux vendeurs.

Un délai de rétractation de 10 jours pour protéger l'acquéreur contre lui-même

Le délai de retractation d'un compromis de vente est encadré par la loi S.R.U (Solidarité et renouvellement urbain). En...

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Site : http://www.emprunt-et-credit.com

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Le Réseau juridique du Québec : La promesse d'achat: parce ...

François Lavoie, notaire, Parizeau, Tremblay, Forest, Lapointe et associés , Alma

LBR.ca - Quand vient le temps d'acquérir un bien immobilier, que l'on parle d'une maison unifamiliale, un condominium, un jumelé, un immeuble à revenus ou simplement un terrain, il est essentiel de signer avec le vendeur ce qu'on...

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Date: 2016-11-21 20:42:12
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier / notaire sur l achat d une maison / avant l achat d une maison

Achat appartement ou maison avant le mariage ? - Page 2 ...

Achat appartement ou maison avant le mariage ?

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Par Elise , dans le groupe Mariages.net

Publié le 10 Juillet 2014 à 11:39 · 60 Réponses

Bonjour les filles,

petite question avez vous acheté un bien immobilier avant ou après le mariage avec cheri ?

Car nous nous avons...

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Site : https://www.mariages.net

Thèmes liés : achat maison avant mariage / avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / avant l achat d une maison / immobilier vente achat maison appartement

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Achat immobilier : faire une offre d'achat - paruvendu.fr

 

L'offre d'achat n'est pas obligatoire 

L'offre d'achat (qu'elle soit orale ou écrite) n'est pas une formalité obligatoire. Elle peut toutefois être rédigée par l'acheteur désireux d'accélérer la conclusion des négociations, ou bien être demandée par des agences immobilières afin de confirmer vos intentions auprès de leur vendeur.

 

Dans tous les cas, abordez cette formalité...

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Site : http://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / lettre type offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / lettre d offre d achat immobilier

Louer une propriété avec une option d'achat | Le Devoir

J'ai une maison que je souhaite vendre. Une offre de location avec option d'achat m'a été faite. Cette façon de faire m'inquiète un peu. Quels sont les avantages et les inconvénients financiers pour le vendeur?

Qui paie les taxes, les assurances et l'entretien de la maison pendant la période de location? Où puis-je trouver des informations sur les détails de ce procédé de...

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Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : location avec option d achat d une maison / location option d achat maison / location option d achat immobilier / option d achat d une maison / maison avec option d achat

Prolongement à 10 jours du délai de rétractation d'un ...

Loi Macron et prolongation du délai de rétractation immobilier : attention, le délai de réflexion passe de 7 à 10 jours avec la nouvelle loi Macron qui modifie la loi Hamon

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO le 07 août modifie la loi Hamon et apporte des changements concernant les délais SRU ou délai de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier, articles...

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Site : http://primoneuf.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / delai de retractation achat immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres

Comment calculer le rendement d'un investissement locatif

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Achat maison dunkerque

Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...

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Site : http://www.immodhem.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

SMP - Seine Manche Promotion

95 000 EUR

LES DISPONIBILITÉS

Pour connaître les disponibilités de nos logements et terrains à vendre, cliquez sur les liens ci-dessous :

PLUS D'INFOS

LA LOCATION-ACCESSION

Votre projet ?La location-accession est une formule innovante pour vous permettre de devenir propriétaire du logement que vous occupez en toute sérénité et sans apport personnel. Pour qui ?Au moment de la réservation,...

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Site : http://www.smpimmobilier.fr

Thèmes liés : financement d un pret immobilier / contrat d achat immobilier / pret immobilier 1 logement / capacite d achat immobilier / plan de financement pour pret immobilier

OACIQ | Résiliation d'un contrat de courtage

Le contrat de courtage vente, achat ou location obligatoire est donc, en principe, résiliable en tout temps par le client, mais ce dernier peut être tenu de payer les frais, les dépenses et la valeur des services alors rendus.

�? cet égard, il serait préférable pour le client de s'entendre au préalable sur les frais et dépenses qu'il aura à rembourser au courtier ou à l'agence, ainsi...

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Site : oaciq.com

Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / contrat location vente immobilier / contrat d achat immobilier / avant contrat de vente immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Le courtier et l'agent d ...

Le courtier immobilier est la personne physique qui effectue des opérations de courtage en vue de l'achat, la  vente, la location ou l'échange de biens immeubles, à son compte ou pour le compte d'une agence.

Le courtier hypothécaire est la personne physique qui se livre uniquement à des opérations de courtage relatives aux prêts garantis par hypothèque immobilière. Un courtier...

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Date: 2016-11-09 19:48:45
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / conseil pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier | Dossier ...

» Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Le 22/09/2011 à 3h00

La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.

Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre...

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Date: 2017-01-20 08:03:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2013-03-15T10:14:42.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées

I. Acquisition d'un logement neuf

1

L'acquisition à titre onéreux d'un logement neuf ouvre droit à la réduction d'impôt.

(5) (10)

A. Notion de logement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction d impot investissement / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / conseil pour l achat d un appartement

8 Erreurs à Eviter Pour Réussir Un Investissement ...

8 Erreurs à Eviter Pour Réussir Un Investissement Immobilier (1)

12 commentaires

Acheter un bien immobilier en vue de faire un investissement peut être la plus profitable action de votre vie. Mais cela peut aussi devenir un cauchemar financier et émotionnel. Je voudrais donc aborder dans cet article aborde 8 des pires erreurs que l'on peut commettre en investissant dans l'immobilier, et...

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Site : http://www.commentdevenir-riche.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / interessant d investir dans l immobilier / comment investir dans l immobilier sans argent