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Pour la détermination des revenus fonciers, l'amortissement des immeubles était pris en compte par la déduction forfaitaire au taux de 14 % prévue au e du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) alors en vigueur.
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Fiche n°3 : La promesse unilatérale de vente – ADN Dauphine
I- Présentation de la PUV
A- l'identification de la PUV
1 - Définition
Définition : c'est le contrat par lequel le promettant s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'un bénéficiaire qui reste libre de contracter ou non.
Contrat créateur d'une option
Trois conséquences :
- C'est un contrat
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Vente et location - J.Y. Landecy, l'immobilier à Thoiry ...
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Présents sur les communes de Ferney Voltaire, Thoiry et Bourg en Bresse depuis plus de 20 ans, le Cabinet Jean Yves Landecy et ses équipes vous proposent de découvrir sur ce site, villas , appartements , locaux commerciaux,...
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Ailleurs-immobilier - Agence immobilière en Savoie
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A propos de nous
AILLEURS IMMOBILIER est une agence immobilière spécialisée dans la vente de terrains constructibles, d'appartements et de maisons en Savoie.
Passionnés par les montages en ingénierie, soit de lotissements soit de mise en...
Date: 2017-01-19 10:57:51
Site :
http://www.ailleurs-immobilier.com
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Assurance perte d'emploi + prêt immobilier
Je viens de contracter un prêt immobilier sur 20 ans.
Etant employé d'une administration depuis assez longtemps, je n'ai pas souhaité souscrire l'assurance perte d'emploi.
Néanmoins au vu des plans de rigueurs qui se succèdent, j'en arrive à me demanderr s'il n'est pas plus sage de contracter cette assurance.
Est il encore possible de la souscrire ?
merci
tyutyu 23 févr. 2009 à...
Date: 2016-12-21 16:57:26
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : achat immobilier mode d emploi / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier
notification fiscale | Carnet de route en droit immobilier
Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales
On connaissait déjà la notification de l'article 93ter du Code TVA, et celle de l'article 433 CIR/92 pour les impôts directs.
L'ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.
Les articles 25 et...
Site :
http://gillescarnoy.be
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Jurisprudence Divorce et Partage Biens et Patrimoine ...
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
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La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-20 08:44:54
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J'accepte de recevoir des informations de la part de http://www.immodefrance-chalon.com
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Que se passe t il après une saisie immobilière ...
Que se passe t il après une saisie immobilière ?
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
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Bonjour,
Nous venons d'apprendre à Noël que la maison de nos parents était saisie et mise aux enchères. La mise en vente est très basse, et avec la crise, nous pensons que la maison sera vendue à la moitié de sa valeur voire encore beaucoup moins. Dans ce...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente au enchere dans l immobilier / saisie d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier
Droit immobilier Nouvelle Calédonie - ufcnouvellecaledonie.nc
Droit immobilier en Nouvelle Calédonie
Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie
La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...
Site :
http://www.ufcnouvellecaledonie.nc
Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / article sur le prix de l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat d achat immobilier
Modèle d'acte de cession parts de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Démarches cession parts sociales de SCI
Modèle d'acte de cession parts de SCI
Ce modèle d'acte de cession de parts d'une SCI a été utilisé par un couple vendant des parts d'une SCI à leurs deux enfants. En effet, l'avantage principal de la SCI pour des parents est de permettre l'entrée de leurs enfants dans le capital de la SCI en...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / aide pour l achat d un appartement
Syndic de copropriétés à Chambéry | Générale Immobilière
Administration de biens et Syndic
Immobilier à Chambéry : nos services de syndic de copropriété
Avec près de 30 ans d'expériences dans le domaine de la copropriété, l'agence immobilière GENERALE IMMOBILIERE veille à apporter un service de qualité et de proximité à ses clients.
En 2016, notre parc de copropriétés se compose de 105 immeubles (immobilier neuf et ancien), représentant...
Date: 2017-01-20 09:14:44
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Le Croisic — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Loire-Atlantique
Le Croisic
Géolocalisation sur la carte : Pays de Guérande
Le Croisic
Géolocalisation sur la carte : France
Le Croisic
Géolocalisation sur la carte : France
Le Croisic
modifier
Le Croisic ( prononcé / l k w a z i k /) est une commune de l'ouest de la France , située dans le département de la Loire-Atlantique en région Pays de la...
Date: 2017-01-16 11:04:51
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Mon Home Staging, Conseil et formation décoration Home ...
Vous avez certainement déjà regardé l'émision de la chaine M6 « Maison à vendre » animée par Stéphane Plazza. C'est une approche du Home staging. Avec la décoratrice home stageur Sophie, il met en place une décoration pour vendre.
Le propriétaire dépersonnalise, désencombre et le home relooking pour la vente peut avoir lieu. Et le home staging, ça marche. Ce n'est pas du...
Date: 2015-05-22 10:32:15
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Jeune investisseur immobilier: Acheter un plex sans argent
Acheter un plex sans argent
Au monopoly, un joueur peut refinancer ses immeubles
et ses terrains pour en acquérir d'autre,
comme dans la vraie vie.
En début d'année, je disais ne pas vouloir acheter un 3e immeuble avant 2 ou 3 autres années . Pourtant, moins d'un mois après avoir écrit ces objectifs, je faisais une offre d'achat sur un chalet , démarche qui a achoppé lors des...
Date: 2017-01-16 09:02:49
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http://www.jeuneinvestisseurimmobilier.com
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Luzarches — Wikipédia
Préhistoire et antiquité[ modifier | modifier le code ]
La densité des monuments mégalithiques dans les environs de Luzarches, telle que l'on pouvait encore la constater dans la première moitié du XIXe siècle, permet de conclure que la population y était non négligeable au Néolitique [a 2] . Les témoignages de cette culture ont ensuite disparu de la commune de Luzarches [17] ....
Date: 2017-01-18 18:46:39
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https://fr.wikipedia.org
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Agence Immobilière - Antibes Immobilier International
Spécialiste de l'immobilier sur Antibes et sa région
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Vous en rêviez et voilà que votre rêve va devenir réalité : vous allez acheter un appartement haussmannien à Paris. Mais qu'est-ce, au juste, qu'un appartement haussmannien ? �? quoi faut-il faire attention quand on décide d'en acheter un ? Comment le mettre en valeur ? On vous guide.
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Date: 2017-01-03 08:04:36
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Comment bien investir son argent en 2016 - droitdunet.fr
plan épargne en actions
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Dans la deuxième colonne, vous devrez noter votre passif, autrement dit vos dettes :
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etc...
Nous vous recommandons de mettre en haut de la liste les instruments les plus liquides pour les actifs et vos crédits à plus court terme (et donc théoriquement aux taux d'intérêts les plus élevés) pour...
Date: 2017-01-20 07:21:10
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Immobilier Bordeaux : bilan 2015 et tendances 2016 d'un marché très dynamique
L'équipe d'effiCity Bordeaux vous dresse le bilan 2015 de son marché immobilier local. Porté...
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La loi Sapin II, enfin publiée au journal officiel
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Présentée en conseil des ministres le 30 mars dernier, la loi Sapin II (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a enfin été publiée au Journal officiel, ce 10...
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Date: 2017-01-20 09:14:14
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Deauville, les pommes, les plages du débarquement, le camembert... Derrière les clichés de carte postale se cache le vrai visage de la Normandie : une région aux activités économiques et industrielles très...
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Le surendettement des ménages
La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989, et le dispositif a été mis en place le 1er mars 1990, dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à...
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Ma défiscalisation
A l'attention de la rédaction d'Envoyé Spécial
Madame, Monsieur,
Vous avez réalisé un reportage intitulé « Les Robien de la colère » diffusé le jeudi 17 avril sur France 2, véritable condamnation du monde de l'immobilier et notamment des professionnels honnêtes dont nous estimons faire partie.
Nous jugeons votre reportage incomplet, approximatif et orienté. En effet, les...
Date: 2014-10-05 01:20:09
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