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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

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Loi, Droit, Protection, Locataires, Immeuble | Immobilier

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée.  [...] La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a été promulguée (n° 2006-685 du 13.  [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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immobilier Vitry sur Seine, Villejuif, Chevilly-Larue, Alfortville, Thiais, Choisy le Roi, Ivry sur Seine | Cabinet Favreau

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Cession achat vente fonds de commerce - Transmission et ...

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Date: 2017-01-20 09:33:04
Site : http://www.cessionpme.com

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COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...

Diagnostic immobilier Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...

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Date: 2013-05-24 13:19:57
Site : http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : proprietaire d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / promesse de vente d un bien immobilier

RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée ...

RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien »

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Pour la détermination des revenus fonciers, l'amortissement des immeubles était pris en compte par la déduction forfaitaire au taux de 14 % prévue au e du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) alors en vigueur.

L' article 96 de la loi n°98-1266 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Agence immobilière Gimazane, Cherbourg, Manche, Normandie ...

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Agence immobilière dans la Manche en Normandie pour l'achat, la vente et la location de maisons, d'appartements, et commerces. Agences à Cherbourg, Les Pieux, Barfleur, Valognes et La Haye du Puits

immobilier, maison, propriété, appartement, commerce, vente, achat, ventes, location, acheter, vendre, louer, transaction, cherbourg,...

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Site : http://www.gimazane-immobilier.com

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Logiciel immobilier Mapige : Pige immobilière, logiciel d ...

Articles et news

Comment choisir un logiciel immobilier

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5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

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RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

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Date: 2017-01-09 09:38:27
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

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Date: 2016-01-11 18:14:23
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Mémento Gestion immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Une synthèse des règles de la gestion immobilière : 

Véritable guide juridique et fiscal, ce Mémento aborde : 

o le financement de l'achat d'un bien immobilier : protection de l'emprunteur, prêts et aides,

o la vente de l'immeuble,

o les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d'habitation ou à usage mixte, droit de préemption du locataire, régimes locatifs...

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Quel régime fiscal pour les SCI - compta-online.com

Quel régime fiscal pour les SCI ?

2 695 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

2 695

Article écrit par Clotilde Cattier

(324 articles)

R

Deux régimes fiscaux différents peuvent être appliqués aux SCI, en fonction de l'activité de la société et des options exercées par les associés.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont principalement pour objet de...

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Immobilier Tenerife: Vente de biens immobiliers à Tenerife Sud

Immobilier Tenerife: Vente de biens immobiliers à Tenerife Sud

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Super opportunité!! Magnifique maison de style canarien de 4 chambres, 4 salles de bains, superficie de 225 m2, ample cuisine, porche de 60 m2 pour garer plusieurs voitures, buanderie de 20 m2 sur un... Prix:...

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LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

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Activité et dates clés - PERL Investissement en Nue ...

Usufruit Locatif Social (ULS)

2012

PERL est lauréat du Lot G de la ZAC Boucicaut avec un projet de 65 logements « Parc & Lumière », en usufruit locatif à loyer libre et maîtrises (22EUR/m²) permettant de garantir au coeur du XVème arrondissement de Paris, une stabilité des loyers pendant 20 ans.

2011

PERL réalise en partenariat avec la Ville de Cannes, la 1ère opération d'accession à la propriété par l'usufruit locatif social.

2010

1ère...

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Date: 2017-01-20 11:44:53
Site : http://www.perl.fr

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Groupement Immobilier du Calvados sur Caen et sa région

1er Groupement immobilier du Calvados

Depuis 1977...

Créé en 1977, le Groupement Immobilier du Calvados est composé à ce jour de 27 agences immobilières, implantées sur Caen et l'agglomération, la côte de Nacre, la Côte fleurie et le bessin Bocage, regroupant ainsi plus de 60 professionnels à votre service et à votre écoute pour tous vos projets. Notre expérience professionnelle : un grand nombre de nos agences...

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Site : http://www.gicimmobilier.fr

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Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / conseil pour l achat d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier

Juridique : à savoir - vente-appartement-occupe.com

Droit de préemption du locataire

Les conditions

Le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe.

Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur. Le droit de préemption s'ouvre au locataire suite à un projet de vente de son logement par son propriétaire.

Mais il...

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Site : http://www.vente-appartement-occupe.com

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agence immobilière à CARCASSONNE, acheter ... - iddimmo.com

Vente appartement CARCASSONNE , 211 000EUR (*HAI)

Vente maison-villa PROXIMITE CARCASSONNE , 231 000EUR (*HAI)

*HAI : Honoraires d'agence inclus - Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.

 Voir nos autres biens en vente          Voir nos autres biens en location 

L'Agence Immobilière des Drôles de Dames vous présente ses biens à la...

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Site : http://www.iddimmo.com

Thèmes liés : location appartement maison villa / agence immobiliere tout l immobilier / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / bien immobilier de l etat

Modifier, transformer une SCI capital fixe en une SCI ...

proportionnellement au

nombre de parts...

Les sociétés civiles immobilières ont été créées par décret le 8 mars 1804, et la variabilité, appliquée en 1867. Fréquemment critiquées par les tribunaux, cette loi a été abrogée en 2001 afin d'être modifiée, puis a été réincorporée dans ses principaux articles dans le code de commerce. Petite anecdote, c'est un magazine spécialisé...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

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Présentation du Cabinet Molières - Agence immobilière à ...

Votre agence immobilière à Toulouse centre

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Le cabinet Molières

Le cabinet Molières, crée en 1947 est une agence immobilière à Toulouse centre,  indépendante et à structure humaine. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à la vente, l'achat ou la location de votre bien immobilier, l'achat de maison et l'achat

d'appartement à Toulouse centre.

Vous pouvez faire appel à nous en ce qui concerne l'habitat,...

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Achat maison dunkerque

Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...

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Site : http://www.immodhem.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier