Circulaire relative à la saisie immobilière

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier

ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...

Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur déclarée par le...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...

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Date: 2017-01-13 12:08:27
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / indivision d un bien immobilier / credit d impot a l investissement

Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...

acte authentique

VIAGER LIBRE :

Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.

Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...

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Date: 2017-01-20 09:43:09
Site : http://www.cousanceagence.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / prix de vente d un bien immobilier

Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier ...

D'UNE MAISON

La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n'engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d'un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l'acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l'issu d'une certaine période appelée délai d'option....

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Date: 2017-01-20 07:29:09
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / promesse vente bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier

Procédure d’achat en Tunisie | Conseils

Où?

Procédure d'achat en Tunisie

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION TUNISIENNE EN VIGEUR, TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, PEUT AQUERIR UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE DANS LES ZONES URBAINES ET A VOCATION D'HABITATION à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir. 

L'acquisition...

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Date: 2017-01-20 09:28:46
Site : http://www.tecnocasa.tn

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / vendre un bien immobilier a l etranger / promesse de vente d un bien immobilier

Achat d'un bien immobilier : Lettre de proposition de prix ...

Achat d'un bien immobilier : Lettre de proposition de prix d'achat d'un bien immeuble à la baisse (situation géographique peu avantageuse)

Lettre gratuite Logement

Devenir propriétaire

Achat d'un bien immobilier : Lettre de proposition de prix d'achat d'un bien immeuble à la baisse (situation géographique peu avantageuse)

   

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Exemple

Vous souhaitez acheter un...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : proposition d achat bien immobilier / lettre proposition d achat immobilier / avant l achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2017-01-18 08:22:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / prix de l immobilier d entreprise / obligation de l agent immobilier

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / gestion d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : societe civile immobiliere de construction vente / vendre un bien immobilier a l etranger / notaire pour la vente d un bien immobilier / societe civile immobiliere de location / frais de vente d un bien immobilier

Droit Immobilier Italien | Consultant Immobilier Italien ...

Contactez-Nous

Guide complet à la vente de propriétés en Italie

Quand on vend une propriété en Italie, il existe des aspects légaux à prendre sérieusement en considération.

En raison des problèmes de langue et des différences entre divers systèmes légaux, les transactions immobilières en Italie peuvent donner l'impression à des investisseurs étrangers qu'il s'agit d'un processus...

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Site : http://www.detulliolawfirm.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier

Le mandat exclusif de vente et ses particularités - Franck ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

KOB [Visiteur], le 19/09/2012 à 23:37

Bonjour

Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?

Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / frais d agence vente immobiliere / mandat de vente d un appartement / contrat de vente d un bien immobilier

La vente immobilière - notaires.ch

Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.

Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une pratique constante, d'une coutume,...

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Site : http://www.notaires.ch

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / acte de vente d un bien immobilier / frais de notaire vente immobiliere / contrat de vente d un bien immobilier

l'agence immobilière dans l'achat et la vente de biens ...

Bienvenue sur le site de Midi Pyrénées Propriétés: l'agence immobilière spécialisée dans l'achat et la vente de biens immobiliers en Midi-Pyrénées et  Languedoc Roussillon. Sur ces deux régions magnifiques nous intervenons principalement sur l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers et l'Hérault. Mais également dans les départements limitrophes.

Forts de nos années...

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Site : http://www.midipyreneesproprietes.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / notaire lors de l achat d une maison / lors d un achat d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier

Acheter une maison, un appartement à Luxembourg

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

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Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : frais de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / prix de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

L'expertise immobilière notariale - immobilier.notaires.fr

En effet la connaissance et la détermination de la valeur d'un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans l'aboutissement et le règlement de sujets tels que les successions, les donations, les mariages, les divorces, les déclarations d'ISF mais également dans le cadre de redressements fiscaux où le notaire pourra...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : expertise d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier

Imprimerie en ligne printimmo, impression pas cher de qualité

22 janvier 2015

Printimmo, imprimeur en ligne pour professionnels de l'immobilier

Printimmo est une imprimerie en ligne spécialisée dans le secteur de l'immobilier. Plus de 5000 clients commandent leurs impressions en ligne sur le site de Print Immo, parmi eux des agences immobilières, des promoteurs, des diagnostiqueurs, des architectes, des notaires, des mandataires indépendants... et bien...

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Site : http://www.printimmo.com

Thèmes liés : prix de l immobilier professionnel / bien immobilier de l etat / prix de vente de l immobilier / location vente dans l immobilier / faire de l immobilier

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-01-20 07:59:56
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / frais de notaire bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / avant la vente d un bien immobilier

Signer un compromis de vente - PAP.fr

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Lettre Type : Offre d'Achat Immobilier - Modèle de ...

Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter acquéreur.

L'offre d'achat (ou proposition d'achat, promesse d'achat, offre de prix etc.) doit être ferme et préciser le...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / offres d achat immobilier

Devenir agent immobilier: comment devenir agent immobilier

Vous souhaitez vendre votre appartement et vous avez décidé de faire appel à un agent immobilier. Seulement, vous n'avez aucune idée des modalités et des démarches à suivre. Voici quelques éléments à retenir.

Les commissions d'un agent immobilier

4 février 2015 3

Taux de commission Avant tout, une agence immobilière ne peut pas vous leurrer. En effet, elle a l'obligation d'afficher...

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Site : http://www.eslpodcards.com

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien

Prix de revente d’un LMNP CENSI BOUVARD ou LMP ...

Quelle sera la valeur du bien à terme ?

Comment le valoriser pour la revente ?

Est ce que l'investissement en LMNP protège contre le retour de l'inflation ,

Nous allons donc essayer de vous donner quelques clefs de réflexion et les points importants qui permettent de valoriser votre investissement et surtout vous expliquer pourquoi la hausse des taux est un danger pour la valeur de votre...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / interessant d investir dans l immobilier

360 Immobilier - Agence immobilière à Aix-Les-Bains en Savoie

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Vendre Vous avez un bien immobilier à vendre ?

Nous vous accompagnons durant toutes les étapes

Du projet d'achat...

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Site : http://www.360immobilier.com

Thèmes liés : notaire sur l achat d une maison / conseil pour l achat d un appartement / conseil pour l achat d une maison / achat d un bien immobilier / agence immobiliere tout l immobilier

Chasseur immobilier recherche votre bien appartement ou ...

Parce que votre achat immobilier est un acte affectif et engageant de la plus haute importance qui ne supporte aucune négligence....

Votre recherche devient aussi la nôtre pour vous trouver votre bien clés en main et sur mesure

La définition d'un chasseur immobilier est d'aider et de conseiller l'acquéreur afin de lui faire prendre la bonne décision d'achat.

DETECTIMMOBILIER© est...

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Date: 2017-01-16 13:45:56
Site : http://www.detectimmobilier.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / achat d un bien immobilier en france

Régie Foncière Riegert

Je mets un bien en vente. Quels sont les diagnostics à faire réaliser ?

Dès la mise en vente, il convient de faire réaliser les diagnostics règlementaires pour que les clients potentiels aient une information précise quant à l'état du bien qu'ils envisagent d'acquérir, et éviter ainsi les problèmes futurs. A défaut il pourrait être reproché par l'acquéreur qu'une négociation soit...

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Site : http://www.riegert.fr

Thèmes liés : lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / mise en vente d un bien immobilier

Visite d'un bien immobilier et démarches d'acha - Crédit ...

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Transcription de la vidéo Expert Square Habitat

Que faire pour que le bien visité, sur lequel vous avez eu un coup de coeur, devienne votre futur "chez vous" ?

ACHATS, LES PIEGES A EVITER

Lors d'une visite d'un bien immobilier, quels sont les points sur lesquels il faut être vigilent ?

La réponse de l'expert :

Il faut faire attention aux données techniques qui souvent ne pas...

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Date: 2017-01-20 09:00:01
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier

Immobilier : le divorce, la vente du logement et la ...

publié le 20/09/2016

Faut-il attendre d'avoir vendu le logement du couple pour divorcer ?

Non - De nombreux couples en voie de séparation conditionnent leur demande de divorce à la vente de leur logement. Pourtant, la signature d'une convention d' indivision permet de divorcer sans attendre la vente du bien immobilier.

Afin, de pouvoir divorcer amiablement les époux doivent présenter au juge une convention portant sur la liquidation de leur régime matrimonial. Celle-ci organise le sort de leur patrimoine commun. Il ne s'agit pas nécessairement un acte de partage.

En effet, en présence d'un bien...

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Date: 2017-01-20 08:09:57
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier en indivision / vente d un bien immobilier occupe / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Vendre sans agence immobilière : avantages et inconvénients

Immobilier-danger > Vente > Vendre sans agence immobilière : des avantages mais aussi des inconvénients

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Vendre sans agence immobilière : des avantages mais aussi des inconvénients

Vendre sa maison ou son appartement sans agence...

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Date: 2017-01-20 09:43:25
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : frais d agence vente immobiliere / offre d achat agence immobiliere / prix de vente d un bien immobilier / agence immobiliere tout l immobilier / prix de vente bien immobilier

La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / interessant d investir dans l immobilier / lors d un achat d un bien immobilier

Procédure achat immobilier : maison, appartement

Vous avez besoin d'information supplémentaire ? contactez-nous : Etre rappelé Demande d'information

Un logement est considéré comme ancien s'il a été achevé depuis plus de 5 ans ou a fait l'objet depuis son achèvement, d'une première mutation (vente, donation, succession). Un bien immobilier ancien peut être au final assez récent. Une construction n'a pas besoin d'être très ancienne...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier

L'avant contrat de vente immobilier - Acheter 1 Bien

L'avant-contrat de vente se matérialise soit par une promesse unilatérale entre deux parties, soit par une promesse réciproque (dite « synallagmatique »), ou par une vente sous conditions suspensives. Dans le cas du compromis de vente, les deux parties en présence s'engagent : l'acquéreur à acheter le bien immobilier objet de la transaction, le vendeur à le vendre. Dans le cas de la...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier

ISF 2014 : évaluer son patrimoine immobilier | Dossier ...

son degré de confort,

la qualité de ses équipements...

Plus un appartement se situe à un étage élevé, plus il coûte cher, excepté si l'immeuble ne dispose pas d'un ascenseur", complète �?ric Martinot-Lagarde, expert immobilier à Paris Notaires Services au sein de la Chambre des notaires de Paris.

La présence d'un balcon ou d'une terrasse augmente aussi le prix du bien.

La valeur...

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Date: 2017-01-20 09:38:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : evaluer le prix d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

INT - Convention fiscale entre la ... - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : notion d investissement direct a l etranger / applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / interne des etablissements de credit et des entreprises d investissement / credit d impot a l investissement / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Les différents types de mandat | Vivre à Paris, l’agence ...

La signature d'un mandat est-elle obligatoire?

Oui, si vous souhaitez confier la vente de votre appartement ou de votre maison à un agent immobilier. Un agent immobilier ne peut pas faire de publicité pour votre appartement à vendre s'il na pas un mandat (même dans sa vitrine). En signant un mandat vous n'avez rien à payer. Vous n'aurez à payer la commission que si la vente se fait. Le...

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Site : http://www.vivreaparis.fr

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / fonction de l agent immobilier / mandat de vente d un appartement / lors de l achat d un bien immobilier

avis sur un chasseur immobilier,chasseur d'appartement ...

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Site : http://www.abouthomesrechercheimmobiliere.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Calcul des frais de notaire pour un viager | Viager ...

"Comment calculer les frais de notaire pour l'achat d'un viager ?" est une question que les lecteurs du blog me posent souvent par e-mail. Aujourd'hui, je vous explique en détail ce calcul pour chaque type d'achat en viager.

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent :

aux honoraires du notaire,

à la TVA applicable sur cette rémunération,

les droits et les taxes...

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Site : http://www.viager-rentable.com

Thèmes liés : frais de notaire vente immobiliere / frais de notaire achat bien immobilier / frais de notaire sur vente immobilier / frais notaires achat immobilier / frais de notaire bien immobilier

acheter un appartement au Maroc : Forum Maroc - Routard.com

Fonzy1962

Il y a 1 année

La profession d'agent immobilier n'est pas réglementée, donc il faut faire attention aux intermédiaires (les fameux « samsars ») avec qui vous serez en relation et qui peuvent vous induire en erreur sur vos droits et vous faire prendre des risques. Vous ne serez pas en mesure en suite de vous retourner contre eux ou de faire jouer une quelconque assurance. Il faut...

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Site : http://www.routard.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / notaire pour la vente d un bien immobilier

Devenir agent immobilier indépendant | Le coin des ...

Devenir agent immobilier en optant pour la franchise

L'activité d'agent immobilier peut également être exercée en franchise, ce qui vous permet ainsi de rejoindre un réseau reconnu et de bénéficier de sa notoriété auprès des clients.

De nombreux réseaux proposent des partenariats de franchise, n'hésitez pas à vous informer sur ces derniers et les conditions qu'ils fixent.

Ouverture...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Thèmes liés : frais de notaire achat bien immobilier / frais de notaire bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

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Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », est un contrat de vente par lequel acheteur et vendeur s'engagent à procéder à la transaction d'un bien identifié, pour un prix fixé. Il peut être signé sous seing privé, ou chez le notaire.

Le compromis engage les deux parties

Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est...

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Date: 2017-01-20 07:43:38
Site : http://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / compromis de vente agence immobiliere / compromis vente immobilier / annulation compromis vente immobiliere

Immobilier Maroc : SeleKtimmo.com, propose des annonces ...

SeleKtimmo.com est un des leaders de l`immobilier au Maroc. Notre site vous propose des annonces immobilières pour tous types de biens : achat/vente et location d`appartements, maisons, villas, riads, programmes neuf, bureaux, locaux commerciaux...

Des agences immobilières dans toutes les principales villes

Selektimmo.com est présent dans toutes les principales villes marocaines : Casablanca,...

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Site : http://www.selektimmo.com

Thèmes liés : faire une estimation d un bien immobilier / estimation d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / location vente d un bien immobilier / achat d un bien immobilier au maroc

Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...

Éléments que doit inclure le contrat préalable :

 

-          Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur. 

-          Adresse de la propriété. 

-          Surface totale ou habitable de la propriété. 

-          Description de la propriété. 

-          Mention du titre de propriété. 

-         ...

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Site : http://www.invest-marrakech.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / vente de l immobilier au maroc / contrat de vente d un bien immobilier

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 20 Jan 2017, 12:34

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / negocier l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Frais de notaire : calcul frais de notaire - Meilleurtaux.com

Frais de notaire

Frais de notaire : Calculez les frais de notaire

Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...

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Vente d'un bien immobilier : la part du fis - Crédit Agricole

L'imposition des plus-values réalisées lors d'une vente immobilière a subi de nombreux changements au cours de ces dernières années. Ces changements sont peu favorables aux propriétaires. Seules les cessions concernant la résidence principale (dépendances comprises) au moment de la vente, quel que soit le montant de la plus-value réalisée, ne sont pas concernées par ce système de...

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Date: 2017-01-20 08:02:00
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Prêt, emprunt et crédit immobilier : tout ce qu’il faut savoir

26 Quel est le plafond d'un PEL ?

Monter son dossier de demande de prêt

Pour un achat immobilier, la préparation du dossier de prêt immobilier est cruciale afin d'obtenir un crédit aux meilleures conditions.

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Il ne vous reste qu'à monter un dossier de prêt immobilier solide. Voici quelques conseils pour affronter au mieux votre...

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
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Prise de mandat le 13 août, vente du bien le 14!

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