Articles sélectionnés pour le thème : acte vente bien immobilier
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Office notarial Stéphane SLADEK - Marlène CHALOPIN-BARRE ...
Monsieur Bruno PELTIER : 06 58 84 85 79 service Expertise
Madame Christelle SCHMIT : 06 30 62 60 47 service négociation immobilière
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Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...
La promesse de vente doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique (DDT) .
Attention :
lorsque le logement est situé dans une copropriété, la promesse doit en plus contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété .
Informations concernant la vente
La promesse de vente doit mentionner :
le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / promesse vente bien immobilier / promesse de vente immobilier / prix de vente de l immobilier / vente dans l immobilier
Belgique Guide: Investir dans l'immobilier, Acheter une ...
Acheter une maison en Belgique
By Just Landed
Articles
La procédure d'achat d'un bien immobilier en Belgique peut être différente de celle de votre pays d'origine. Lisez la suite pour connaître les étapes à suivre pour l'achat de votre maison en Belgique.
Si vous envisagez l'achat d'une maison en Belgique, vous pouvez visiter des agences immobilières pour obtenir de l'aide. Vous pouvez...
Date: 2014-04-26 08:32:32
Site :
https://www.justlanded.com
Thèmes liés : frais pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison / prix d achat d une maison
Agence immobilière Barjols et dans le Var | Marchandimmo
MARCHANDIMMO AGENCE IMMOBILIERE
MARCHANDIMMO est implantée à Barjols, village vivant et dynamique avec tous les commerces de proximité (médecins, pharmacie, magasins alimentaire, écoles, collège...). Situé dans le Haut Var au coeur de la Provence Verte, à une heure de Marseille et d'Aix en Provence, proche des Gorges du Verdon et du lac de Sainte Croix.
MARCHANDIMMO est une agence immobilière indépendante et familiale, spécialisée dans la...
Site :
http://www.marchandimmo.com
Thèmes liés : notaire sur l achat d une maison / immobilier vente achat maison appartement / agence immobiliere tout l immobilier / achat d appartement et de maison / achat d un terrain maison
Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d ...
Quelles sont les questions à se poser pour réussir son premier achat d'appartement ou de maison ? Pas facile de s'y retrouver quand on est primo-accédant (personne qui réalise son premier achat immobilier). Voici un guide du premier achat de logement basé sur 25 questions à se poser avant d'acheter son premier appartement ou sa première maison.
Premier achat immobilier : quand ?
1 : Un...
Date: 2017-01-20 08:18:00
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison
Agence immobilière à Gaillac (Tarn) - Immobilier Plageoles
Maison - 165 000EUR
L'agence immobilière
Située au coeur de la ville de Gaillac, cité Millénaire, l'agence immobilière IMMOBILIER PLAGEOLES existe depuis 30 ans avec à sa tête Marie-Hélène Plageoles, agent immobilier indépendant.
Forte de ces années d'expérience, elle a connu des marchés à la hausse, et à la baisse, mais son professionnalisme en toute transparence avec ses clients...
Site :
http://www.immobilier-plageoles.com
Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / location vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier
Avocat droit immobilier, Roissy-en ... - avocats-demontron.com
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Avocat droit immobilier, Roissy-en-Brie - Créteil
C'est un domaine privilégié de l'activité du cabinet de Maître DEMONTRON qui, depuis 27 ans, met son expérience au service desentreprises de toute la filière bâtiment : promoteurs, constructeurs, entreprises et artisans de tous corps d'état, négociants en...
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http://www.avocats-demontron.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / financer l achat d un bien immobilier / credit pour l achat d une maison / promesse de vente d un bien immobilier
Garantie vices cachés immobilier : quels recours ? - Fnaim.fr
Comme pour toute vente, l'acquéreur d'un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l'achat, d'éventuels défauts qu'une inspection minutieuse n'aurait pas permis de mettre en évidence.
Le texte qui fonde cette garantie des vices cachés est l'article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / vice cache bien immobilier / prix de vente de l immobilier / bien immobilier de l etat / annulation de vente d un bien immobilier
Prêt et compromis de vente : quel recours contre la ...
Vous avez conclu un compromis de vente de votre bien avec un acheteur. Ce dernier doit obtenir son prêt immobilier, condition essentielle, afin de pouvoir acquérir votre bien. Vous devez faire face à une annulation du compromis de vente en raison de la non-obtention du prêt, mais vous avez des doutes quant à la bonne foi de l'acquéreur. Vendeur, réagissez ! Recourez aux services d'un...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / annulation compromis vente immobiliere / avant l achat d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
Evincer une première agence immobilière au profit d'une ...
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 décembre 2005, la SCI la Gaulette, représentée par M. X..., a donné mandat non exclusif à la société Sonabi immobilier (la société Sonabi) de vendre un local à usage de bureaux situé à Villeneuve Loubet au prix net vendeur de 198 000 euros, la...
Date: 2017-01-20 09:37:24
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / mandat de vente d un bien immobilier
Agence immobilier 94 | Achat maison paris | Vente ...
ANNE CAROLE - NOGENT SUR MARNE
4 boulevard de Strasbourg
Tél : 01 43 94 11 25
Fax : 01 43 94 04 13
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Infos - Horaires d'ouverture
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h
Plan d'accès
Qui sommes-nous ?
Notre agence fait partie du réseau ANNE CAROLE qui regroupe des agences immobilières implantées dans le Val de Marne et L'Est de PARIS. Nous sommes spécialisés dans la vente, la location, et la gestion locative de tout bien immobilier. Notre...
Site :
http://www.annecarole.com
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / gestion locative bien immobilier paris / location vente de bien immobilier / gestion locative bien immobilier val marne / immobilier vente location maison
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier / plus value sur vente immobiliere suite succession / plus value sur vente immobiliere / plus value vente bien immobilier
ISF : comment évaluer vos biens immobiliers ? | Le Revenu
Immobilier : quand et comment augmenter un loyer ?
Pour déterminer cette valeur vous disposez de plusieurs méthodes : par le revenu, d'après la valeur antérieure ou par comparaison. La première consiste à déterminer la valeur vénale, en multipliant les revenus que procure le bien par un «coefficient de capitalisation», la seconde à multiplier par un «coefficient de réajustement»...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / valeur venale bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Questions à se poser et points à vérifier avant l'achat d ...
> Guide des fusions acquisitions > Les questions à se poser et les éléments à vérifier avant d'acheter une société
Les questions à se poser et les éléments à vérifier avant d'acheter une société
Dans le processus complexe des Fusions-Acquisitions, l'acquéreur potentiel peut réduire « le risque d'acquisition » de sa cible en vérifiant un certain nombre de points juridiques,...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison
Granville. Des biens immobiliers aux enchères sur Internet
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Immobilier. A Granville, des biens vendus aux enchères sur Internet
Modifié le
Stanislas Wargny, d'Imoxo, entouré d'Edwige Debroise et de Patrick Royer, de Century 21...
Date: 2017-01-20 07:22:01
Site :
http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere dans l immobilier / comment bien investir dans l immobilier / bien investir dans l immobilier / vente enchere bien immobilier
Offre d'achat pour un appartement ou une maison
Objet : Proposition d'offre d'achat pour (indiquer l'adresse et la référence du bien)
Lettre recommandée avec accusé réception
Si le vendeur accepte votre proposition, vous serez tenu d'acquérir le bien immobilier. Sauf si le délai de validité de votre offre d'achat est expiré, ou si une condition suspensive prévue dans l'avant-contrat, comme la non-obtention d'un prêt, par exemple,...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / lettre d offre d achat appartement / lettre offre d achat appartement
Immobilier Costa Blanca | MCB - Immobilier français en ...
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MCB immobilier, agents français sur la Costa Blanca
Notre savoir-faire au service de vos intérêts
Notre équipe, constituée de professionnels français, s'est forgée au fil des années, une solide expérience et une connaissance pointue du patrimoine et du...
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http://www.mateo-costablanca.eu
Thèmes liés : prix immobilier villes france / annonces agent immobilier france / agent immobilier france / faire une offre d achat immobilier / vente credit immobilier france
Acheter, achat et vente en immobilier - Cabinet Bedin ...
Pour acheter, le Cabinet Bedin n'est pas un agent immobilier comme les autres...
L'Immobilier Version qualité
Un service de courtage offert à nos client pour leur crédit immobilier
Une année d'assurance habitation offerte
La force d'un réseau d'agences unies (fichier commun)
Une garantie Revente aux garanties uniques en France (uniquement sur nos mandats exclusifs)
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Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
9 Tutelle et droit de vote
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle...
Site :
http://www.misesoustutelle.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / conseil de surveillance de l immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier
Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-01-20 07:46:31
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / propriete d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-01-20 07:49:02
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / propriete d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Homelike Home est chasseur d'appartement, chasseur ...
Homelike Home est chasseur d'appartement, chasseur immobilier, à Paris et en banlieue parisienne.
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Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Guide des professionnels de l'immobilier - Immo.vlan.be ...
La reconnaissance et la surveillance de la profession d'Agent Immobilier est du ressort de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
Les Notaires
Le rôle principal d'un notaire est la réalisation des « actes...
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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier / annonce vente d immobilier / agent immobilier notaire
Modifier, transformer une SCI capital fixe en une SCI ...
proportionnellement au
nombre de parts...
Les sociétés civiles immobilières ont été créées par décret le 8 mars 1804, et la variabilité, appliquée en 1867. Fréquemment critiquées par les tribunaux, cette loi a été abrogée en 2001 afin d'être modifiée, puis a été réincorporée dans ses principaux articles dans le code de commerce. Petite anecdote, c'est un magazine spécialisé...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
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Achat, vente de villa, riad, terrain, maison, construction ...
Vendu un bien
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http://www.maroc-loc.com
Thèmes liés : achat d un bien immobilier au maroc / immobilier d investissement / strategie d investissement / achat d un bien immobilier / revente d un bien immobilier
La vente immobilière - notaires.ch
Publications
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
Site :
http://www.notaires.ch
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La vente immobilière - notaires.ch
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une pratique constante, d'une coutume,...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / acte de vente d un bien immobilier / frais de notaire vente immobiliere / contrat de vente d un bien immobilier
Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE
Questions - réponses (FAQ)
Achat d'un immeuble
Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent...
Site :
notaire.be
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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs ...
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Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
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Impôts et taxes foncières - maison-au-portugal.com
Où sommes nous?
Impôts et taxes foncières
Nous résumons ici les impôts et taxes sur le patrimoine immobilier lors de l'achat de la propriété, pour la possession du bien immobilier puis sur les plus-values en cas de revente.
1. Impôts et taxes lors de l'achat d'un bien immobilier au Portugal.
Les taxes, ainsi que les frais juridiques, sont exercés sur le prix d'achat de la propriété....
Site :
http://www.maison-au-portugal.com
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Avocat immobilier et vous | 1er site d'annonces ...
Le conseil en immobilier passe maintenant par un avocat. L'avocat, c'est la confiance et la sécurité pour vos actes de ventes et...
Site :
http://www.avocat-immobilier-etvous.com
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Actualités Droit immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...
Date: 2017-01-19 13:29:45
Site :
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La garantie de vices cachés
Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le vice doit...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vice cache bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier
Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com
Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur...
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http://blog.logic-immo.com
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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-01-20 08:09:30
Site :
http://www.droitissimo.com
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C'est pourquoi nous nous engageons à vous informer de façon totale et transparente.Vendre ou acheter un bien immobilier est un acte important dans la vie de chacun d'entre nous, et il est primordial de pouvoir...
Site :
http://www.somegim.fr
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Emploi Agent immobilier - batiactuemploi.com
Agent immobilier
Emploi Agent immobilier
L'agent immobilier représente une des parties à l'opération qui peut être l'acheteur, le vendeur, le propriétaire ou le locataire. Pour exercer, il doit être titulaire d'une carte professionnelle de «transactions sur immeubles et fonds de commerce».
Description des missions
Depuis le 1er janvier 2006, il y a trois cartes professionnelles :...
Site :
http://www.batiactuemploi.com
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Formation Diagnostiqueur Immobilier
Formation Diagnostiqueur Immobilier : les Compétences Techniques
Pour être irréprochable, plus que tout autre initié, le diagnostiqueur immobilier doit avoir une parfaite maîtrise du domaine du bâtiment et de ses éléments constitutifs. Ses connaissances techniques doivent être complètes, approfondies et étendues, car il a pour mission de contrôler les oeuvres d'autres experts. La...
Date: 2017-01-20 08:00:38
Site :
http://formationdiagnostiqueurimmobilier.net
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2016-02-03T12:27:16.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
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Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Maison à vendre - Languedoc-Roussillon, l’immobilier dans ...
IMMO
Introduction
Nous sommes une Agence Immobilière agrée et membre de la FNAIM . Située au coeur des Corbières, nous vous offrons un large choix de biens dans le sud de la France, sur le secteur de l'Aude(11), region Corbières-Minervois, situé entre Narbonne, Carcassonne et Perpignan.
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Site :
http://www.audevie.com
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La VEFA : un mode d'achat immobilier sécurisé
La VEFA : l'achat immobilier protégé
Le neuf , cela vous tente bien sûr, mais au fait que signifie VEFA ?
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http://blog.peterson.fr
Thèmes liés : achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / acte d achat immobilier / guide de l achat immobilier
Immobilier Compiègne : LAFORÊT IMMOBILIER LACROIX SAINT OUEN
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Mandat Favoriz (Exclusivité Laforêt) : Bien faisant l'objet d'un mandat exclusif de vente (article 6 de la loi du 02/01/1970) et d'une diffusion sur le fichier commun Laforêt et, selon les agences, sur d'autres fichiers communs de professionnels.
Les biens, en mandat Favoriz souscrits auprès d'une agence participante, vendus au prix affiché et dont l'acte authentique est signé jusqu'au 31/12/2017 bénéficient d'une assurance « Garantie après-vente » de 12 mois à...
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http://www.laforet-compiegne.com
Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / conditions de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Agence immobilière Marseille 7eme, achat immobilier ...
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Le Réseau juridique du Québec : La promesse d'achat: parce ...
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LBR.ca - Quand vient le temps d'acquérir un bien immobilier, que l'on parle d'une maison unifamiliale, un condominium, un jumelé, un immeuble à revenus ou simplement un terrain, il est essentiel de signer avec le vendeur ce qu'on...
Date: 2016-11-21 20:42:12
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier / notaire sur l achat d une maison / avant l achat d une maison
La vente d'immeubles construits | Le champ d'application ...
1. 2. La vente d'immeubles construits
Les ventes d'immeubles bâtis peuvent entrer dans le champ d'application de la TVA immobilière.
En effet, l'article 257 7° 1 b du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles sont soumises à la TVA. Il s'agit ici des ventes et cessions sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession...
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Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / impots sur la vente d un bien immobilier
PACS et acquisition d'un bien immobilier - PIERRE MASQUART ...
En ces temps de manifestation et de mariage pour tous, il faut peut être rappeler les règles qui s'appliquent dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier pour les partenaires d'un PACS.
Tout d'abord, si l'achat est fait au nom d'un seul partenaire, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Toutefois, il est solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du...
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Thèmes liés : vente d un bien immobilier en indivision / acquisition d un bien immobilier / indivision d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / achat d un bien immobilier
Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France
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Les diagnostics techniques immobiliers
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT
Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être...
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Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
L’importance d’une offre d’achat | Protégez-Vous.ca
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Photo: Chambre des notaires du Québec
J'ai visité plusieurs maisons et je les aime toutes. Est-ce que je peux faire une offre d'achat pour chacune de ces propriétés? Après tout, une offre d'achat n'est pas un contrat... n'est-ce pas ?
Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?
Une offre d'achat (ou « promesse d'achat ») est un avant-contrat qui, une fois signé, lie les deux parties. Le...
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Thèmes liés : notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / faire une offre d achat sur une maison / offre d achat d une maison / avant l achat d une maison
Immobilier : les techniques pour bien vendre et pour bien ...
L'attentisme est de mise sur le marché de la pierre. Les acheteurs craignent de payer trop cher, les vendeurs, eux, ont peur d'y laisser des plumes. Nos conseils pour boucler votre transaction dans les meilleures conditions.
L'année 2012 a été rude pour les vendeurs. Mauvaise nouvelle : 2013 pourrait être pire encore ! Délais de vente de plus en plus longs, acquéreurs attentistes et...
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Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans